Rejet du PLF 2026 et loi d’urgence : L’impact en paie

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 n’a pas été adopté dans les délais constitutionnels. Rejeté par l’Assemblée nationale le 21 novembre 2025, puis après l’échec de la commission mixte paritaire réunie le 19 décembre 2025, aucun texte commun n’a pu être trouvé avant la fin de l’année.

Afin d’éviter toute interruption du fonctionnement de l’État, le gouvernement a déposé une loi spéciale, adoptée en urgence le 23 décembre 2025 par l’Assemblée nationale et le Sénat, juste avant la suspension des travaux parlementaires. Cette situation exceptionnelle a des conséquences directes pour les employeurs et les services paie, en particulier sur les bulletins de janvier 2026.

​Un contexte budgétaire inédit en fin d’année

En l’absence de loi de finances votée, l’État ne peut, en principe, ni percevoir l’impôt ni engager certaines dépenses. La loi spéciale permet donc, à titre transitoire, d’autoriser la perception des recettes fiscales et d’assurer la continuité des services publics.

Ce mécanisme, déjà utilisé fin 2024, permet de prolonger temporairement les règles fiscales issues de la dernière loi de finances en vigueur, dans l’attente de l’adoption d’un budget définitif pour 2026.

​Loi spéciale : Quelles conséquences concrètes en paie ?

Pour les gestionnaires de paie, l’adoption de cette loi d’urgence se traduit par l’absence de nouvelles mesures applicables au 1er janvier 2026. Les paramètres utilisés en paie restent donc, à ce stade, ceux en vigueur en 2025.

​Gel du barème des taux neutres du prélèvement à la source

Le barème des taux neutres du prélèvement à la source demeure identique à celui de 2025. Aucune revalorisation des tranches n’est applicable pour les paies de janvier 2026, ce qui implique de conserver les paramétrages existants dans les logiciels de paie.

​Gel du barème de la retenue à la source

Le barème de la retenue à la source applicable aux nons-résidents fiscaux, reste également inchangé. Ce barème est en effet indexé sur la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. Dès lors que le barème de l’impôt sur le revenu n’est pas revalorisé en l’absence de loi de finances, le barème de la retenue à la source est mécaniquement gelé.

​Gel du barème de la taxe sur les salaires

Les seuils de la taxe sur les salaires sont reconduits à l’identique. Ils obéissent au même principe d’indexation que la retenue à la source. Ainsi, en l’absence de revalorisation du barème de l'impôt sur le revenu, le barème de la taxe sur les salaires est donc gelé.

​Pas de changement concernant les médailles du travail

Le PLF 2026, avant son rejet par l’Assemblée nationale, prévoyait la suppression de l’exonération fiscale applicable aux indemnités versées dans le cadre de l’attribution de la médaille du travail. Du fait du rejet du texte et de l’absence de loi de finances pour 2026, cette exonération fiscale reste applicable à la paie de janvier 2026.

​Une situation provisoire avec de nouveaux débats début 2026

Le gouvernement a annoncé la reprise des débats budgétaires dès le début de l’année 2026, afin de tenter de faire adopter une loi de finances.

De nouveaux débats parlementaires sont donc attendus à la rentrée de janvier 2026 pour trouver un compromis sur le budget. Les mesures qui pourraient être adoptées à cette occasion sont susceptibles d’avoir un effet rétroactif, avec des impacts potentiels sur la paie de janvier.