Accident du travail survenu pendant un congé de formation
Contexte de l'affaire
Un salarié est victime d’un accident de travail au cours d’un stage pratique intégré à un congé individuel de formation. À l’issue de ce congé, le médecin du travail le déclare inapte à son poste. La société formule une proposition de reclassement, qu’il refuse.
L’employeur le licencie pour inaptitude d’origine non professionnelle.
Le salarié saisit le conseil de prud’hommes afin de faire reconnaître l’origine professionnelle de son inaptitude et d’obtenir le versement des indemnités spécifiques attachées à ce régime.
Le salarié soutient être demeuré sous le lien contractuel de son employeur pendant toute la durée du congé individuel de formation, de sorte que l’accident ne peut pas, selon lui, être regardé comme étant survenu au service d’un tiers.
L’employeur soutient, pour sa part, que durant le stage, l’organisme de formation ou la structure d’accueil doit être considéré comme s’étant substitué à lui au regard de la législation relative aux accidents du travail, y compris lorsque la rémunération continue d’être versée par l’entreprise d’origine. Il estime en conséquence ne pas devoir supporter les effets de l’accident.
La Cour de cassation écarte l’argument de l’employeur selon lequel l’organisme de formation ou le maître de stage serait qualifié d’« autre employeur » au sens de l’article L. 1226-6 du Code du travail pendant la durée d’un congé individuel de formation.
Constatant que l’accident est survenu au cours du stage inclus dans ce congé et qu’aucune disposition ne prévoit un transfert du salarié au service de l’organisme d’accueil, la Cour de cassation en déduit que l’inaptitude physique doit être regardée comme ayant une origine professionnelle.
Par conséquent, l’accident survenu lors d’un stage réalisé dans le cadre d’un congé individuel de formation / d’un projet de transition professionnelle demeure imputable à l’employeur.
En cas d’inaptitude consécutive, le salarié peut bénéficier de la protection applicable aux accidents du travail et des indemnités spécifiques qui y sont attachées.
Les questions soulevées par l’arrêt
- Le salarié dont l’inaptitude résulte d’un accident survenu pendant un congé individuel de formation relève t’il du régime protecteur applicable aux victimes d’un accident du travail?
- Un salarié en congé individuel de formation est-il au service d’un autre employeur au sens de l’article L. 1226-6 du code du travail ?
- Quel est l’employeur du salarié victime d’un accident au travail au cours du stage réalisé dans le cadre d’un congé individuel de formation ? Son employeur ou le centre d formation ?
Les points clés de la décision de la Cour de cassation
Ces questions sont importantes car, selon la réponse, les conséquences diffèrent pour l'employeur comme pour le salarié.
En effet, dans un cas, le salarié déclaré inapte à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, bénéficie, en cas de licenciement, d’indemnités majorées.
Dans l’autre cas, aux termes de l’article L. 1226-6 du code du travail, les dispositions spécifiques protégeant les victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne s’appliquent pas lorsqu’au moment de la survenance de l’accident du travail, le salarié était au service d’un autre employeur.
La Cour de cassation, en s’appuyant sur l’article L.1226-6 du Code du travail, a considéré, dans son arrêt du 10 décembre 2025, que, lors du congé individuel de formation, l’organisme de formation ou le maître de stage ne peut pas être considéré comme un autre employeur du salarié.
L’employeur du salarié le reste pendant la durée de ce CIF.
Par conséquent, en cas d'AT pendant ce stage ou cette formation, la responsabilité n’est pas transférée sur le centre de formation, puisque ce dernier n'est pas considéré comme un autre employeur du salarié.
La responsabilité de l'accident repose sur l’employeur du salarié.
Ainsi, le salarié dont l’inaptitude résulte d’un accident survenu pendant un congé individuel de formation relève donc du régime protecteur applicable aux victimes d’un accident du travail.
Impact sur l’employeur
Un accident survenu dans un centre de formation pendant un congé individuel de formation reste imputable à l’employeur du salarié.
En cas d’inaptitude consécutive, le salarié peut bénéficier de la protection applicable aux accidents du travail et des indemnités spécifiques qui y sont attachées.