La démission pour surcharge de travail peut être considérée comme équivoque et requalifiée

Pour que la démission soit valable, la volonté du salarié de rompre son contrat doit être claire et non équivoque.

Dans une affaire jugée récemment, un cadre avait démissionné puis saisi le conseil de prud'hommes en vue de voir sa démission requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Il faisait valoir que, préalablement à sa démission, il avait fait état d'une surcharge de travail lors d'une visite du médecin du travail.

Il avait également alerté sa hiérarchie par un mail sur sa situation critique du fait de cette charge de travail devenue insupportable, et exposé, lors de l'entretien individuel d'évaluation annuelle, que l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle n'existait pas, que son périmètre d'intervention, trop vaste, sur différents fuseaux horaires et sans « backup », entraînait une charge mentale très élevée et permanente, mal vécue personnellement.

La Cour d'appel avait toutefois rejeté sa demande.

Les juges du fond ont en effet estimé que le salarié supportait une pression en lien avec les responsabilités qui lui avaient été confiées et que de nombreuses journées de RTT lui ont été accordées.

Selon eux, la chronologie des candidatures du salarié à un départ volontaire dans le cadre du PSE et au cours de son entretien d'évaluation annuelle permettait d'affirmer que la surcharge de travail invoquée, qui existait depuis de nombreuses années, ne constituait pas une circonstance contemporaine et déterminante de la démission, rendant impossible la poursuite du contrat de travail.

La Cour de cassation n'analyse pas la situation de la même manière et casse l'arrêt au motif que la surcharge de travail invoquée à plusieurs reprises par le salarié caractérisait l'existence d'un différend rendant sa démission équivoque.

Les juges du fond auraient donc du l'analyser en une prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cass. soc., 13 novembre 2025, n° 23-23.535