Expertise du CSE : l'employeur doit fournir à l'expert les informations nécessaires à l'exercice de sa mission

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le CSE peut décider de recourir à un expert-comptable, un expert habilité ou un expert libre.

L'employeur doit fournir à l'expert du CSE les informations nécessaires à l'exercice de sa mission.

Il peut le faire par voie électronique.

Il ne peut lui être opposé la nature confidentielle des informations demandées, puisque l'expert est lui-même soumis à des obligations de secret et de discrétion.

Le secret médical lui est en particulier opposable.

Dans le cadre de la consultation économique et financière, pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l'exercice de ses missions, l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes.

Dans le cadre des opérations de concentration ou de recherche de repreneurs, l'expert a accès aux documents de toutes les sociétés intéressées par l'opération.

Dans le cadre des offres publiques d'acquisition, l'expert-comptable a accès aux documents nécessaires à l'élaboration du rapport.

Il est de jurisprudence constante qu'il n'appartient qu'au seul expert-comptable d'apprécier les documents qu'il estime utiles à l'exercice de sa mission. Il peut s'agir des documents comptables des années précédentes, ceux des autres établissements, ceux appartenant à d'autres sociétés du groupe, ceux relatifs à l'évolution de l'activité, etc…

La jurisprudence considère que dès lors que les données demandées par l’expert du CSE existent et sont utiles au regard de sa mission d’expertise, elles doivent être fournies par l’employeur. Le fait que ces informations ne soient pas des éléments prévus par les textes dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) n’est pas un argument valable pour refuser de les donner.

L'expert-comptable ne peut pas exiger la production de documents n'existant pas et dont l'établissement n'est pas obligatoire pour l'entreprise.

Il ne peut demander que la production d’éléments nécessaires à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise.

L’expert doit demander à l’employeur, au plus tard dans les 3 jours de sa désignation, toutes les informations complémentaires qu’il juge nécessaires à la réalisation de sa mission.

L’employeur est tenu de fournir ces informations à l’expert et doit lui répondre dans les 5 jours.

Dès lors que les documents réclamés existent et sont nécessaires à l'exercice par l'expert de sa mission d'expertise, l'employeur doit les remettre à l'expert. 

Cass. soc., 19 novembre 2025, n° 24-12.667