56 actualités, 9 jurisprudences et 108 brèves publiées en janvier 2019.
Les juges ont confirmé que la prime de panier, même forfaitaire et versée sans justificatif, est un remboursement de frais lié au travail posté ou de nuit, et non un complément de salaire. Elle ne doit donc pas être intégrée à l’assiette de calcul des congés payés, ce qui simplifie la paie des salariés concernés.
Les périodes de suspension du contrat de travail ne suspendent pas l'ancienneté d'un salarié pour le calcul d'une prime d'ancienneté, sauf dispositions conventionnelles contraires.
Le bénéfice des IJSS est suspendu quand le salarié est déclaré apte à la reprise du travail : peu importe la nature de l'emploi résultant de cette aptitude.
Les modalités du recours à la lettre recommandée électronique ont changé au 1er janvier 2019.
Nombreuses sont les modifications du bulletin de paie au 1er janvier 2019. Cette actualité vous les présente de façon synthétique pour éviter toute erreur dans l’établissement du « 1er bulletin de paie » de l’année.
Le bénéfice des IJSS est suspendu quand le salarié est déclaré apte à la reprise du travail : peu importe la nature de l'emploi résultant de cette aptitude.
Dans le BTP, depuis le 1er octobre 2017, les employeurs doivent obligatoirement délivrer à leurs salariés une nouvelle carte d’identification professionnelle. Cette carte est destinée à lutter contre le travail dissimulé.
La publication du décret n° 2019-40 du 24 janvier 2019, a mis fin à quelques semaines d'attente... Le contenu du dispositif de réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires est enfin précisé.
Qu’ils soient en « début d’activité » ou en « régime de croisière », le site de l’URSSAF vient de dévoiler les cotisations sociales dont sont redevables en 2019, les travailleurs indépendants appartenant à la catégorie des professions libérales.
L'invitation à négocier le protocole d'accord préélectoral doit être adressée soit au délégué syndical présent dans l'entreprise, soit directement à l'organisation syndicale représentative l'ayant désigné.
Depuis le 1er janvier 2017, en cas d’infraction routière commise avec un véhicule de société, l’employeur a l’obligation de communiquer l’identité, l’adresse et la référence du permis de conduire du salarié qui conduisait le véhicule.
La réduction générale des cotisations est renforcée, au 1er janvier 2019 ou de manière échelonnée, pour prendre en compte les cotisations patronales de retraite complémentaire légalement obligatoires et chômage.
Depuis juin 2008, la possibilité de renouveler une période d'essai est soumise à certaines conditions, parmi lesquelles se trouve celle relative au respect des conditions fixées par les accords de branche.
A chaque réduction de charges sociales, son seuil "Smic" : l'actualité du jour vous rappelle les 3 principaux.
Le site "DSN-info" dévoile l’agenda déclaratif de la DSN pour l’année 2019.
Un arrêté vient de fixer la liste des organismes pouvant organiser des stages de formation économique, sociale et syndicale.
Annoncée depuis quelques mois déjà, la fusion AGIRC-ARRCO a eu lieu au 1er janvier. Rappel des échéances de paiement des cotisations pour l'année 2019.
Nous avons posé la question aux services de l'AGIRC-ARRCO, qui nous apportent une réponse sans équivoque sur le sujet.
Selon les articles L3245-1 et L3242-1 du Code du travail, le délai de prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la créance est devenue exigible. La Cour de cassation revient sur le point de départ de ce délai.
"Travailler plus pour gagner plus" : les heures supplémentaires peuvent, de nouveau, être exonérées de charges et d'impôt sur le revenu. Les formalités déclaratives afférentes, sont détaillées sur le site DSN-Info.
Dans les entreprises de 50 salariés et plus, l'employeur doit publier chaque année des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer.
Cette actualité fait suite à celles que nous avons publiées en début de semaine et parachève l'analyse de l'instruction interministérielle du 4 janvier 2019.
Un décret vient de définir le taux de conversion en euros des heures acquises au titre du CEC jusqu'au 31 décembre 2018.
Les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) sont destinées à compenser une perte de salaire en cas d'arrêt de travail. Chaque année, la Sécurité sociale actualise les montants des prestations servies.
Rappelons que le temps partiel thérapeutique, est une forme particulière de reprise du travail après une période d'absence médicalement constatée. Au 1er janvier 2019, les conditions d'accès à ce régime sont simplifiées.
La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a créé l’obligation de désigner des référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Depuis le 1er janvier 2019, le bulletin de paie "apprenti" a été totalement remanié. La caisse de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO a mis en ligne une FAQ en réponse aux diverses interrogations que ces changements ont suscitées.
Ce barème, objet de nombreuses controverses, s'applique (sauf exceptions) aux contentieux consécutifs à des licenciements prononcés après le 23 septembre 2017. Un jugement rendu le 13 décembre 2018 par le CPH de Troyes invalide ce barème.
La faute lourde, comme la faute grave, est celle dont l'extrême gravité rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. L'intention de nuire est l'élément qui les distingue. L'arrêt commenté illustre cette intention.
Sous forme de questions/réponses, cette instruction en date du 4 janvier 2019, apporte notamment des précisions sur les bénéficiaires de la prime et son montant.
Les points IV et V de l'instruction interministérielle du 4 janvier 2019, répondent à cette question.
Même si elle n'est soumise à aucune cotisation, la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, doit être déclarée à l'URSSAF, via DSN, à compter des échéances des 5 ou 15 février 2019.
La loi "Avenir professionnel" du 5 septembre 2018, a donné naissance à de nombreux décrets, dont la plupart ont fait l'objet d'une diffusion sur notre site. Cette longue liste se termine dans cette actualité.
La période de professionnalisation introduite par la loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et du dialogue social (mai 2004), n'aura pas survécu à la loi "Avenir professionnel" : le dispositif "PRO-A" lui succède.
La période d'essai a pour but de vérifier les compétences du salarié au poste pour lequel il est embauché. Même si son renouvellement n'a pas à être motivé, il ne doit pas être détourné de sa finalité.
La rémunération minimale des apprentis évolue pour tous les contrats conclus à partir du 1er janvier 2019.
La loi de financement de la SS a revu en profondeur le régime social des rémunérations des apprentis. Les exonérations de charges salariales et patronales, sont au cœur des changements annoncés.
Depuis le 28 décembre 2018, une attestation doit être délivrée à tout bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
Pour rappel, un logement mis à disposition par un employeur et dont le salarié a la jouissance, constitue un avantage en nature soumis à charges sociales. Comme tous les ans, la grille d'évaluation forfaitaire de cet avantage change au 1er janvier.
Ces dernières années, l'apprentissage était en perte de vitesse : employeurs et salariés ne semblaient plus y trouver leur compte. La Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a pour ambition de donner un nouvel élan à ce dispositif.
Le contrat de professionnalisation est l'un des dispositifs de formation remanié par la Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. L'expérimentation relative à l'acquisition de nouvelles compétences est lancée au 28 décembre 2018.
Cette actualité est consacrée au nouveau dispositif CPF-TP, issu de la Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (JO du 6 septembre 2018).
L'augmentation de la rémunération minimale pour les contrats contrats conclus avant le 1er janvier 2019.
Le loi pour un Etat au service d'une société de confiance, dite loi sur le "droit à l'erreur", prévoit de nouvelles procédures de rescrit en matière sociale. Celle relative au calcul de l'effectif pour l’accueil des stagiaires est opérationnelle.
La Cour de cassation maintient sa position sur le sujet.
La jurisprudence de la Cour de cassation fluctue en fonction des cas d'espèce auxquels elle est confrontée. L'arrêt ci dessous en est un exemple.
Un simple changement de codification au 1er janvier 2019.
Les démarches administratives des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et le dispositif relatif à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé sont modifiés au 1er janvier 2019.
Autre projet d'expérimentation issue de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel : élargir des formes d’insertion par l’activité économique au travail indépendant.
Issue de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, l'expérimentation de la visite d'information et de prévention des apprentis par un médecin de ville a vu le jour au 1er janvier 2019.
Le renforcement des droits sociaux des personnes handicapées est étalé dans le temps.
Les périodes de suspension du contrat de travail ne suspendent pas l'ancienneté d'un salarié pour le calcul d'une prime d'ancienneté, sauf dispositions conventionnelles contraires.
Un décret publié au JO du 19 décembre 2018 nous informe sur les modalités d’alimentation du CPF au 1er janvier 2019, en application des dispositions fixées par la loi "Avenir ...
Depuis sa publication au JO du 6 septembre 2018, la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » nécessitait la publication de très nombreux décrets (174) afin de permettre ...
Ils sont actuellement, d’après nos sources, près de 400.000 français résidant en France qui traversent les frontières pour aller exercer leurs activités professionnelles dans un pays limitrophe. Une publication de ...
Dans le prolongement du RGPD, une ordonnance du 12 décembre 2018 a réécrit la loi informatique et libertés française. L’ordonnance du 12 décembre 2018 Depuis le 25 mai 2018, toutes ...
Outre les modifications apportées sur les contrats d’apprentissage, que nous avons abordées dans une précédente publication, des suppressions ou modifications sont également apportées à d’autres dispositifs spécifiques d’exonération (ou réduction) ...
Au 1er janvier 2019, les heures acquises au titre du CPF (compte personnel de formation) ont été converties à hauteur de 15 € par heure. Le compte personnel de formation ...
Dans une publication du 28 décembre 2018, les services fiscaux nous confirment la nouvelle valeur de l’abattement applicable éventuellement aux contrats courts, à partir du 1er janvier 2019. ...
Dans une publication du 28 décembre 2018, et alors que l’article 204 H du CGI n’était pas encore actualisé à cette époque, les services fiscaux nous confirment les nouvelles grilles ...
Cette décision de la Cour de cassation rappelle que la renonciation à une clause de non‑concurrence doit être notifiée par lettre recommandée au plus tard le jour du départ effectif, sous peine pour l’employeur d’être tenu de verser l’indemnité prévue. Elle impose aux services RH de vérifier scrupuleusement le respect du délai contractuel pour éviter un risque financier.
L’article 27 de la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » prévoit l’abrogation de plusieurs primes versées dans le cadre d’une embauche en contrat d’apprentissage. Un décret, publié ...
A l’occasion de sa publication du 27 décembre 2018, les services de l’URSSAF confirme les très nombreuses modifications que vont connaitre désormais les contrats d’apprentissage au 1er janvier 2019. ...
Nous débutons une nouvelle année, avec à la clef de très nombreux changements que nous avons d’ailleurs mis en avant dans une précédente publication. Mais certains points nécessiteraient, selon ...
Les juges ont confirmé que la prime de panier, même forfaitaire et versée sans justificatif, est un remboursement de frais lié au travail posté ou de nuit, et non un complément de salaire. Elle ne doit donc pas être intégrée à l’assiette de calcul des congés payés, ce qui simplifie la paie des salariés concernés.
Ils seront nombreux et d’importance, raison pour laquelle nous vous proposons la présente actualité en ce dernier jour de l’année… La rentrée s’annonce donc… studieuse pour les gestionnaires de paie, ...
La loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance ayant mis en place une médiation avec l’URSSAF, un décret du 4 décembre 2018 est ...
Toute l’équipe de Légisocial vous adresse ses meilleurs vœux pour cette nouvelle année 2019 ! Les actualités du mois de décembre 2018 Le mois de décembre 2018 ...
Le bénéfice des IJSS est suspendu quand le salarié est déclaré apte à la reprise du travail : peu importe la nature de l'emploi résultant de cette aptitude.
Depuis juin 2008, la possibilité de renouveler une période d'essai est soumise à certaines conditions, parmi lesquelles se trouve celle relative au respect des conditions fixées par les accords de branche.
Selon les articles L3245-1 et L3242-1 du Code du travail, le délai de prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la créance est devenue exigible. La Cour de cassation revient sur le point de départ de ce délai.
La faute lourde, comme la faute grave, est celle dont l'extrême gravité rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. L'intention de nuire est l'élément qui les distingue. L'arrêt commenté illustre cette intention.
La période d'essai a pour but de vérifier les compétences du salarié au poste pour lequel il est embauché. Même si son renouvellement n'a pas à être motivé, il ne doit pas être détourné de sa finalité.
La Cour de cassation maintient sa position sur le sujet.
