L'intention de nuire à l'employeur : élément essentiel à la faute lourde

RH Licenciement
Cour de cassation du , pourvoi n°16-22824

La faute lourde, comme la faute grave, est celle dont l'extrême gravité rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. L'intention de nuire est l'élément qui les distingue. L'arrêt commenté illustre cette intention.

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Contexte de l'affaire

Un salarié est engagé le 27 novembre 2000 en qualité de directeur marketing et occupe en dernier lieu les fonctions de "directeur Commercial et Supply Chain".

Il est licencié, après mise à pied à titre conservatoire en date du 7 septembre 2013, pour faute lourde par lettre du 23 septembre 2013.

Il lui est reproché le fait d’avoir annulé une commande passée à sa société, en réaction à une décision qu’il estimait injustifiée de la part de son employeur.

Le salarié saisit la juridiction prud’homale, estimant son licenciement pour faute lourde injustifié. 

Par arrêt du 29 juin 2016, la Cour d'appel d'Amiens déboute le salarié de sa demande.

Cet arrêt est confirmé par la Cour de cassation, le licenciement pour faute lourde en raison d’une intention de nuire était totalement fondé présentement. 

Extrait de l’arrêt :

Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de faits et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui a relevé que le salarié avait annulé une commande passée à la société (…) , dont il présidait le conseil d'administration, en réponse à une décision qu'il estimait injustifiée de la part de son employeur, a pu en déduire que cet agissement procédait d'une intention de nuire caractérisant une faute lourde ; que le moyen n'est pas fondé ;

Cour de cassation du , pourvoi n°16-22824

Commentaire de LégiSocial

La présente affaire concerne un licenciement pour faute lourde, l’occasion pour nous de rappeler quelques notions importantes concernant ce motif de rupture.

Définition de la faute lourde

 

  • Une faute lourde est caractérisée par l’intention de nuire à son employeur ou à l’entreprise ;
  • La faute lourde ne permet pas le maintien du salarié sur son lieu de travail (le licenciement est alors prononcé sans préavis)

Jurisprudences

Quelques exemples de fautes lourdes abordées par la Cour de cassation vous sont proposés à l’aide des liens suivants :