L'intention de nuire à l'employeur : élément essentiel à la faute lourde
Contexte de l'affaire
Un salarié est engagé le 27 novembre 2000 en qualité de directeur marketing et occupe en dernier lieu les fonctions de "directeur Commercial et Supply Chain".
Il est licencié, après mise à pied à titre conservatoire en date du 7 septembre 2013, pour faute lourde par lettre du 23 septembre 2013.
Il lui est reproché le fait d’avoir annulé une commande passée à sa société, en réaction à une décision qu’il estimait injustifiée de la part de son employeur.
Le salarié saisit la juridiction prud’homale, estimant son licenciement pour faute lourde injustifié.
Par arrêt du 29 juin 2016, la Cour d'appel d'Amiens déboute le salarié de sa demande.
Cet arrêt est confirmé par la Cour de cassation, le licenciement pour faute lourde en raison d’une intention de nuire était totalement fondé présentement.
Extrait de l’arrêt :
Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de faits et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui a relevé que le salarié avait annulé une commande passée à la société (…) , dont il présidait le conseil d'administration, en réponse à une décision qu'il estimait injustifiée de la part de son employeur, a pu en déduire que cet agissement procédait d'une intention de nuire caractérisant une faute lourde ; que le moyen n'est pas fondé ;
La présente affaire concerne un licenciement pour faute lourde, l’occasion pour nous de rappeler quelques notions importantes concernant ce motif de rupture.
Définition de la faute lourde
- Une faute lourde est caractérisée par l’intention de nuire à son employeur ou à l’entreprise ;
- La faute lourde ne permet pas le maintien du salarié sur son lieu de travail (le licenciement est alors prononcé sans préavis)
Jurisprudences
Quelques exemples de fautes lourdes abordées par la Cour de cassation vous sont proposés à l’aide des liens suivants :
Lire aussi : Licenciement pour faute lourde : il faut prouver l'intention de nuire à son employeur ! Jurisprudence
Cette affaire illustre que, pour qualifier une faute de lourde, la jurisprudence exige la preuve d’une intention de nuire à l’entreprise. La Cour de cassation a ainsi annulé le licenciement d’un directeur de golf qui avait ordonné la remise d’espèces hors comptabilité, rappelant les risques fiscaux et pénaux encourus.
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La Cour de cassation a jugé que, malgré plus de neuf ans d’ancienneté, le vol de quelques pièces de deux euros et un défaut d’enregistrement ponctuel ne constituent pas une faute grave justifiant un licenciement pour faute lourde. Cette décision incite les employeurs à adapter la sanction aux faits et ouvre la possibilité de requalifier le licenciement, avec des impacts sur les indemnités et la conformité juridique.
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Une commissionnaire en douane a été licenciée pour faute lourde après avoir détourné des clients vers un concurrent. La Cour de cassation a confirmé la décision, soulignant l’intention de nuire et le préjudice subi, rappelant aux employeurs que la preuve d’un détournement avéré suffit à justifier un licenciement grave, tandis que les salariés doivent veiller à ne pas compromettre la clientèle de leur entreprise.