Elections professionnelles, attention aux destinataires de l’invitation à la négociation du protocole d’accord préélectoral

RH CSE (COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE)
Actualité

L'invitation à négocier le protocole d'accord préélectoral doit être adressée soit au délégué syndical présent dans l'entreprise, soit directement à l'organisation syndicale représentative l'ayant désigné.

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La 1ère étape du processus électoral pour les élections des membres du CSE est l’invitation par l’employeur des organisations syndicales à venir négocier le protocole d’accord préélectoral.

L’employeur doit en effet informer et inviter les organisations syndicales à la négociation du protocole d’accord préélectoral et à établir leurs listes de candidats :

  • Par tout moyen, pour les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins 2 ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concernés.
  • Par courrier, pour les organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel. 

Les destinataires de l’invitation à la négociation du protocole d’accord préélectoral

La cour de cassation vient de préciser que l'invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral doit être adressée soit au délégué syndical présent dans l'entreprise, soit directement à l'organisation syndicale représentative l'ayant désigné.

Il en découle que l’employeur ne doit pas se contenter d’adresser l’invitation au siège de l’organisation syndicale. Il doit également l’adresser aux délégués syndicaux existants dans l’entreprise. A défaut, les élections professionnelles encourent leur annulation.

Référence

Cass. soc., 7 novembre 2018, n° 17-60.283