Comment déclarer la prime exceptionnelle pouvoir d’achat en DSN ?

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Même si elle n'est soumise à aucune cotisation, la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, doit être déclarée à l'URSSAF, via DSN, à compter des échéances des 5 ou 15 février 2019.

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A l’occasion d’une publication de la DSN-info, du 10 janvier 2019, sont confirmées les modalités déclaratives de la prime exceptionnelle défiscalisée (que le site DSN dénomme PEPA comme Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat).

​Quelques rappels

Suite à l'annonce présidentielle du 10 décembre 2018, dans la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales, une disposition a été prise visant la mise en place d'une prime exceptionnelle défiscalisée, appelée aussi prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (Pepa), permettant à un employeur de verser une prime exceptionnelle à ses salariés laquelle est exonérée d'impôt sur le revenu et de toute cotisation sociale ou contribution à hauteur de 1.000 €.

Cette prime n'entre pas non plus en compte dans le net versé dont la définition reste donc celle en vigueur.

​Traitement dans la norme DSN

​Au niveau individuel

Considérant l'urgence à intégrer cette problématique en DSN dès la version de norme P19V01, la prime exceptionnelle défiscalisée est à déclarer (pour cette version de norme P19V01) au niveau du bloc " Prime, gratification et indemnité - S21.G00.52 " sous le code " 043 " présent dans la rubrique " Type - S21.G00.52.001 ".

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