Contrats d’apprentissage : l’URSSAF confirme la modification du régime social au 1er janvier 2019

A l’occasion de sa publication du 27 décembre 2018, les services de l’URSSAF confirme les très nombreuses modifications que vont connaitre désormais les contrats d’apprentissage au 1^er janvier 2019.

Exonération des cotisations patronales 

1. A l’exception de celle bénéficiant aux employeurs publics, l’exonération de cotisations patronales applicable aux rémunérations versées aux apprentis est supprimée ;
2. En contrepartie, ces rémunérations pourront donner lieu à l’application de la réduction générale de cotisations, à déclarer selon les mêmes modalités que celles prévues pour l’ensemble des salariés. 

Même si cela n’est pas explicitement indiqué dans la publication URSSAF, les contrats d’apprentissage donneront lieu à l’application de la réduction générale « étendue » (réduction FILLON selon le périmètre définitif). 

Une exonération des cotisations salariales limitée 

L’exonération totale des cotisations salariales est maintenue au profit du salarié pour la part de sa rémunération inférieure ou égale à un plafond fixé par décret (le décret n° 2018-1357 du 28 décembre 2018, publié au JO du 30 décembre 2018, a fixé ce plafond à 79% du Smic, nous y reviendrons dans une prochaine publication). 

Une base forfaitaire de cotisations qui disparait 

La base forfaitaire (abattement de 11 % du Smic) sur laquelle étaient habituellement calculées les cotisations est également supprimée au 1^er janvier 2019. 

Les modalités déclaratives

Pour les employeurs du secteur privé 

La part de rémunération inférieure au plafond d’exonération est à déclarer sur :

• Le CTP 726 (727 pour l’Alsace Moselle). Ce CTP comprendra les taux de cotisations patronales de Sécurité sociale à déclarer, sur lesquelles sera imputée la réduction étendue ;
• Le CTP 423 (assurance chômage) pour la déclaration de l’assiette inférieure au plafond d'exonération.

La part de rémunération versée au-delà du plafond d’exonération, est à déclarer sur :

• Le CTP 100 ;
• Selon la situation, la cotisation au régime local d’Alsace Moselle est à déclarer sur le CTP 381 ;
• Le CTP 772 (assurance chômage).

La déclaration de la contribution Fnal s’effectue sur les CTP 236 (0,50 %) ou 332 (0,10 %) selon l’effectif de l’employeur. Il n’y a pas lieu de distinguer la part inférieure au seuil d’exonération.

Pour les employeurs du secteur public 

La part de rémunération inférieure au plafond d’exonération est à déclarer sur :

• Le CTP 803 (805 pour l’Alsace Moselle). Ce CTP comprendra la cotisation accident du travail qui reste à la charge de l’employeur ;
• Le CTP 429 en cas d’adhésion à l’assurance chômage.

La part de rémunération versée au-delà du plafond d’exonération, est à déclarer sur :

• Le CTP 518 (520 pour l’Alsace Moselle). Ce CTP comprendra la cotisation accident du travail qui reste à la charge de l’employeur, ainsi que les cotisations salariales.

Extrait publication URSSAF du 27 décembre 2018 :

Réforme de dispositifs spécifiques d’exonérations en 2019

27/12/2018

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 prévoit une révision de plusieurs dispositifs spécifiques d’exonération de cotisations sociales, dans la continuité de la suppression du CICE au profit de l’extension progressive de la réduction générale de cotisations prévues à compter du 1er janvier 2019, dont les modalités de calcul ont été indiquées sur urssaf.fr.

Aussi, certaines mesures d’exonérations spécifiques seront supprimées au profit de l’application de la réduction générale des cotisations étendue aux cotisations de retraite complémentaire et d’assurance chômage et ce dès le 1er janvier 2019.

D’autres mesures d’exonération spécifiques seront modifiées au 1er janvier 2019 afin d’être plus favorables aux entreprises. 

Les mesures supprimées au 1er janvier 2019 au profit de la réduction générale étendue aux cotisations de retraite complémentaire et aux contributions d’assurance chômage

Sont supprimés pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2019, y compris pour les contrats en cours, les dispositifs d’exonération de cotisations suivants :

L’exonération applicable aux contrats d’apprentissage

A l’exception de celle bénéficiant aux employeurs publics, l’exonération de cotisations patronales applicable aux rémunérations versées aux apprentis est supprimée. En contrepartie, ces rémunérations pourront donner lieu à l’application de la réduction générale de cotisations, à déclarer selon les mêmes modalités que celles prévues pour l’ensemble des salariés.

L’exonération totale des cotisations salariales sera toutefois maintenue au profit du salarié pour la part de sa rémunération inférieure ou égale à un plafond fixé par décret.

Modalités déclaratives (précisées dans le guide déclaratif Acoss) :

Pour les employeurs du secteur privé :
La part de rémunération inférieure au plafond d’exonération est à déclarer sur :

le CTP 726 (727 pour l’Alsace Moselle). Ce CTP comprendra les taux de cotisations patronales de Sécurité sociale à déclarer, sur lesquelles sera imputée la réduction étendue ;

le CTP 423 (assurance chômage) pour la déclaration de l’assiette inférieure au plafond d'exonération.

La part de rémunération versée au-delà du plafond d’exonération, est à déclarer sur :

le CTP 100 ;

selon la situation, la cotisation au régime local d’Alsace Moselle est à déclarer sur le CTP 381 ;

le CTP 772 (assurance chômage).

La déclaration de la contribution Fnal s’effectue sur les CTP 236 (0,50 %) ou 332 (0,10 %) selon l’effectif de l’employeur. Il n’y a pas lieu de distinguer la part inférieure au seuil d’exonération.

Pour les employeurs du secteur public :
La part de rémunération inférieure au plafond d’exonération est à déclarer sur :

le CTP 803 (805 pour l’Alsace Moselle). Ce CTP comprendra la cotisation accident du travail qui reste à la charge de l’employeur ;

le CTP 429 en cas d’adhésion à l’assurance chômage.

La part de rémunération versée au-delà du plafond d’exonération, est à déclarer sur :

le CTP 518 (520 pour l’Alsace Moselle). Ce CTP comprendra la cotisation accident du travail qui reste à la charge de l’employeur, ainsi que les cotisations salariales.

De plus la base forfaitaire (abattement de 11 % du Smic) est également supprimée.