L’attestation de bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

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Depuis le 28 décembre 2018, une attestation doit être délivrée à tout bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.

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Depuis le 28 décembre 2018, une attestation doit désormais être délivrée à tout bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'occasion de la notification de la décision de reconnaissance de la qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi.

Cette attestation mentionne la reconnaissance de la qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi en vue de l'insertion professionnelle.

Elle est destinée à permettre à la personne de faire valoir les droits associés au bénéfice de l’obligation d’emploi, en vue de son insertion dans l’emploi ou auprès d’une entreprise, sans qu’il soit nécessaire d’accomplir une démarche de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.


Toute décision prise en application des 1° et 11° de l'article L. 5212-13 comporte la mention des droits dont son bénéficiaire peut se prévaloir pour l'insertion professionnelle au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.

En outre, toute décision d'attribution de la carte “ mobilité inclusion ” portant la “ mention invalidité ” précise à son titulaire qu'il est bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés pour l'insertion professionnelle, sans qu'il soit nécessaire d'accomplir une démarche supplémentaire de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

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