Autre projet d'expérimentation issue de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel : élargir des formes d’insertion par l’activité économique au travail indépendant.
Sommaire
- Rappel des dispositions prévues par la loi
- Les dispositions selon le décret du 20 décembre 2018
- Préambule
- Entrée en vigueur et territoires concernés
- L’entreprise doit remplir des conditions
- Contenu de la convention
- Durée maximale convention
- Un bilan d’activité annuel
- Contrôle
- Aide financière
- Rapport d’évaluation
- Ressources
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L’article 83 de la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » prévoit de lancer, pendant une durée de 3 ans, une expérimentation afin d’élargir « des formes d’insertion par l’activité économique au travail indépendant».
Un décret, publié au JO du 22 décembre 2018, confirme le lancement de cette expérimentation.
Rappel des dispositions prévues par la loi
Cette expérimentation concerne :
- Des personnes sans emploi ;
- Rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières.
Elle permet à ces bénéficiaires :
- D’exercer une activité professionnelle en bénéficiant d’un service de mise en relation avec des clients et d’un accompagnement réalisés par une entreprise d’insertion par le travail indépendant.
Dans le cadre de cette expérimentation, l’État peut conclure des conventions avec des entreprises d’insertion par le travail indépendant prévoyant, le cas échéant, des aides financières.
Article 83 de la loi
- - L’Etat peut expérimenter, pendant une durée de trois ans à compter de la publication du décret prévu au V, l’élargissement des formes d’insertion par l’activité économique au travail indépendant. Cette expérimentation permet à des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, d’exercer une activité professionnelle en bénéficiant d’un service de mise en relation avec des clients et d’un accompagnement réalisés par une entreprise d’insertion par le travail indépendant telle que définie au II.
- - Une entreprise d’insertion par le travail indépendant contracte avec des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières pour leur donner accès à une activité professionnelle dans les conditions prévues à l’article L. 8221-6 du code du travail et pour les accompagner, selon des modalités spécifiques, afin de faciliter leur insertion sociale et professionnelle.
III. - Dans le cadre de l’expérimentation, l’Etat peut conclure des conventions avec des entreprises d’insertion par le travail indépendant prévoyant, le cas échéant, des aides financières imputées sur les crédits de l’insertion par l’activité économique votés en loi de finances.
