Dans les entreprises de 50 salariés et plus, l'employeur doit publier chaque année des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer, selon des modalités et une méthodologie définies par décret.
Un décret du 8 janvier 2019 est venu préciser :
- La méthodologie de calcul des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer,
- Leurs modalités de publication ;
- Les délais de publication du niveau de résultat par l’entreprise au regard des indicateurs, qui est publié annuellement, au plus tard le 1er mars de l’année en cours, au titre de l’année précédente ;
- Les conditions de fixation de la pénalité financière pouvant être appliquée en l’absence de résultats 3 ans après la 1ère publication des indicateurs par l’entreprise d’un niveau de résultat inférieur à 75 points ;
- Le niveau de résultat en deçà duquel des mesures de