Dans une publication du 28 décembre 2018, les services fiscaux nous confirment la nouvelle valeur de l’abattement applicable éventuellement aux contrats courts, à partir du 1er janvier 2019.
Quelques rappels
La définition des contrats courts
Sont précisément concernés :
- Les contrats CDD (quel que soit le motif) dont le terme initial n’excède pas 2 mois;
- Les contrats CDD dont le terme est imprécis, mais dont la durée minimale n’excède pas 2 mois;
- Les contrats de mission, dont le terme initial n’excède pas 2 mois.
Le décompte du délai de 2 mois
Le décompte du délai de 2 mois est effectué « de date à date ».
Exemple
- Soit un salarié embauché en CDD pour un contrat qui débute le 15 janvier et s'achève le 14 mars inclus ;
- Le contrat n'excède pas 2 mois ;
- Il s'agit d'un contrat court.
Les dispositions spécifiques aux contrats courts
Selon le 2ème alinéa du d du 1 du III de l'article 204 H du CGI, les salaires versés au titre de « contrats courts » donnent lieu à l’application, pour la détermination des taux PAS :
- Des grilles mensuelles de taux par défaut, en l'absence de transmission du taux de prélèvement;
- Dans la limite des 2 premiers mois d'embauche ;
- Aux versements effectués au titre ou au cours d'un mois après un abattement égal à la moitié du montant mensuel (net imposable) du salaire minimum de croissance, quelle que soit la quotité de travail ou la durée du contrat dès lors qu'elle est inférieure à deux mois ou imprécise.
Valeur de l’abattement au 1er janvier 2019
La publication des services fiscaux du 28 décembre 2018 nous confirme que :
- Le montant mensuel du salaire minimum de croissance s'élève, au 1er janvier 2019, à 1 247,55 € ;
- Par suite, le montant de l'abattement applicable aux contrats courts, en vigueur à compter de cette même date, est égal à 624 € (1 247,55 / 2).
Extrait BOFIP du 28 décembre 2018 :
- Montant de l'abattement pour les contrats courts
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Le montant mensuel du salaire minimum de croissance s'élève, au 1er janvier 2019, à 1 247,55 €. Par suite, le montant de l'abattement applicable aux contrats courts, en vigueur à compter de cette même date, est égal à 624 € (1 247,55 / 2).
Références
BOI-BAREME-000037-20181228 Date de publication : 28/12/2018