Prélèvement à la source : le montant de l’abattement des contrats courts est modifié au 1er janvier 2019

Dans une publication du 28 décembre 2018, les services fiscaux nous confirment la nouvelle valeur de l’abattement applicable éventuellement aux contrats courts, à partir du 1^er janvier 2019. 

Quelques rappels

La définition des contrats courts 

Sont précisément concernés :

1. Les contrats CDD (quel que soit le motif) dont le terme initial n’excède pas 2 mois;
2. Les contrats CDD dont le terme est imprécis, mais dont la durée minimale n’excède pas 2 mois;
3. Les contrats de mission, dont le terme initial n’excède pas 2 mois. 

Le décompte du délai de 2 mois 

Le décompte du délai de 2 mois est effectué « de date à date ».

 Exemple

• Soit un salarié embauché en CDD pour un contrat qui débute le 15 janvier et s'achève le 14 mars inclus ;
• Le contrat n'excède pas 2 mois ;
• Il s'agit d'un contrat court. 

Les dispositions spécifiques aux contrats courts 

Selon le 2^ème alinéa du d du 1 du III de l'article 204 H du CGI, les salaires versés au titre de « contrats courts » donnent lieu à l’application, pour la détermination des taux PAS :

1. Des grilles mensuelles de taux par défaut, en l'absence de transmission du taux de prélèvement;
2. Dans la limite des 2 premiers mois d'embauche ;
3. Aux versements effectués au titre ou au cours d'un mois après un abattement égal à la moitié du montant mensuel (net imposable) du salaire minimum de croissance, quelle que soit la quotité de travail ou la durée du contrat dès lors qu'elle est inférieure à deux mois ou imprécise. 

Valeur de l’abattement au 1^er janvier 2019

La publication des services fiscaux du 28 décembre 2018 nous confirme que :

• Le montant mensuel du salaire minimum de croissance s'élève, au 1^er janvier 2019, à 1 247,55 € ;
• Par suite, le montant de l'abattement applicable aux contrats courts, en vigueur à compter de cette même date, est égal à 624 € (1 247,55 / 2). 

Extrait BOFIP du 28 décembre 2018 :

1. Montant de l'abattement pour les contrats courts

30

Le montant mensuel du salaire minimum de croissance s'élève, au 1er janvier 2019, à 1 247,55 €. Par suite, le montant de l'abattement applicable aux contrats courts, en vigueur à compter de cette même date, est égal à 624 € (1 247,55 / 2).

Références

BOI-BAREME-000037-20181228 Date de publication : 28/12/2018