Prélèvement à la source : le montant de l’abattement des contrats courts est modifié au 1er janvier 2019

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Cet article a été publié il y a 3 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

Dans une publication du 28 décembre 2018, les services fiscaux nous confirment la nouvelle valeur de l’abattement applicable éventuellement aux contrats courts, à partir du 1er janvier 2019. 

Quelques rappels

La définition des contrats courts

Sont précisément concernés :

  1. Les contrats CDD (quel que soit le motif) dont le terme initial n’excède pas 2 mois;
  2. Les contrats CDD dont le terme est imprécis, mais dont la durée minimale n’excède pas 2 mois;
  3. Les contrats de mission, dont le terme initial n’excède pas 2 mois

Le décompte du délai de 2 mois

Le décompte du délai de 2 mois est effectué « de date à date ».

 Exemple

  • Soit un salarié embauché en CDD pour un contrat qui débute le 15 janvier et s'achève le 14 mars inclus ;
  • Le contrat n'excède pas 2 mois ;
  • Il s'agit d'un contrat court. 

Les dispositions spécifiques aux contrats courts 

Selon le 2ème alinéa du d du 1 du III de l'article 204 H du CGI, les salaires versés au titre de « contrats courts » donnent lieu à l’application, pour la détermination des taux PAS :

  1. Des grilles mensuelles de taux par défaut, en l'absence de transmission du taux de prélèvement;
  2. Dans la limite des 2 premiers mois d'embauche ;
  3. Aux versements effectués au titre ou au cours d'un mois après un abattement égal à la moitié du montant mensuel (net imposable) du salaire minimum de croissance, quelle que soit la quotité de travail ou la durée du contrat dès lors qu'elle est inférieure à deux mois ou imprécise. 

Valeur de l’abattement au 1er janvier 2019

La publication des services fiscaux du 28 décembre 2018 nous confirme que :

  • Le montant mensuel du salaire minimum de croissance s'élève, au 1er janvier 2019, à 1 247,55 € ;
  • Par suite, le montant de l'abattement applicable aux contrats courts, en vigueur à compter de cette même date, est égal à 624 € (1 247,55 / 2). 

Extrait BOFIP du 28 décembre 2018 :

  1. Montant de l'abattement pour les contrats courts

30

Le montant mensuel du salaire minimum de croissance s'élève, au 1er janvier 2019, à 1 247,55 €. Par suite, le montant de l'abattement applicable aux contrats courts, en vigueur à compter de cette même date, est égal à 624 € (1 247,55 / 2).

Références

BOI-BAREME-000037-20181228 Date de publication : 28/12/2018

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Commentaires

LS
Légi Social Posté il y a 3 ans
Bonjour,

Oui nous en sommes certains, car il s'agit du ... Smic net imposable.

Bien cordialement
CL
Chris Le Brazidec Posté il y a 3 ans
Le montant mensuel du salaire minimum de croissance s'élève, au 1er janvier 2019, à 1 247,55 €
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