Dernières précisions sur la prime exceptionnelle pouvoir d'achat

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Actualité

Cette actualité fait suite à celles que nous avons publiées en début de semaine et parachève l'analyse de l'instruction interministérielle du 4 janvier 2019.

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Nous achevons aujourd’hui notre analyse de l’instruction interministérielle du 4 janvier 2019, dans laquelle sont apportées de nombreuses précisions concernant les employeurs concernés ainsi que les accord collectif ou DUE qui met en place cette prime pouvoir d’achat.

Question

Réponse

La prime exceptionnelle peut-elle être versée aux salariés employés par des travailleurs indépendants, des sociétés civiles, des syndicats professionnels, des associations ou des particuliers ?

OUI.

La prime exceptionnelle peut être versée par tous les employeurs, y compris les travailleurs indépendants, quel que soit leur type d’activité (artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales), les sociétés civiles, les syndicats professionnels, les mutuelles, les associations, ou tout autre organisme à but non-lucratif, ainsi que par les particuliers employeurs.

L’accord ou la décision peuvent-ils conditionner le versement de la prime à la présence dans l’entreprise à une date différente de celle prévue par la loi ?

NON.

Les salariés éligibles sont les salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018. 

Dans le cas où la prime est versée avant le 31 décembre 2018, les salariés éligibles sont tous les salariés titulaires d’un contrat de travail à la date de versement.

Quelles sont les modalités de conclusion des accords ?

L’accord peut être conclu selon les modalités prévues à l’article L. 3312-5 du code du travail (applicables aux accords d’intéressement).

Quelles sont les stipulations que peut contenir l’accord ?

L’accord ou la DUE peut porter sur l’ensemble des modalités d’attribution de la prime laissées libres par la loi, c’est-à-dire :

  • Le montant de la prime ;
  • Le cas échéant, l’exclusion des salariés dont la rémunération est supérieure à un certain plafond et le niveau de ce plafond ;
  • Les modalités de sa modulation entre les bénéficiaires dans le respect des conditions prévues à ce sujet.

Quels sont les paramètres sur lesquels peut intervenir la DUE ?

L’accord conclu pour le versement de la prime peut-il exclure de la prime une partie des salariés ?

NON 

Sauf dans le cas où la prime n’ouvrirait pas droit à exonération (rémunération du bénéficiaire supérieure ou égale au seuil de 3 Smic annuel « Réduction Fillon »).

L’accord doit-il être déposé auprès de la DIRECCTE ?

OUI.

L’accord doit être déposé à la DIRECCTE par la partie la plus diligente, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).

Quelles sont les conditions d’information et les pièces justificatives attendues de l’employeur dans le cas d’une DUE ?

Afin d’encourager un versement rapide, l’employeur peut accorder la prime sur la seule base d’une DUE, à condition que ces modalités soient arrêtées au plus tard le 31 janvier 2019.

En cas de décision unilatérale, l’employeur en informe, le comité social et économique, le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou la délégation unique du personnel, s’ils existent, et au plus tard le 31 mars. 

Si ces instances sont mises en place postérieurement à la DUE mais avant le 31 mars, elles sont également informées. 

En cas de contrôle, les employeurs de moins de 11 salariés ou les particuliers employeurs pourront prouver par tout moyen qu’ils ont bien informé leurs salariés de leur décision de verser une prime.

Références

INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DSS/5B/5D/2019/2 du 4 janvier 2019 relative à l’exonération des primes exceptionnelles prévue par l’article 1er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales