Attention aux infractions commises avec les véhicules de société

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Depuis le 1er janvier 2017, en cas d’infraction routière commise avec un véhicule de société, l’employeur a l’obligation de communiquer l’identité, l’adresse et la référence du permis de conduire du salarié qui conduisait le véhicule.

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Depuis le 1er janvier 2017, en cas d’infraction routière commise avec un véhicule de société, l’employeur a l’obligation de communiquer l’identité, l’adresse et la référence du permis de conduire du salarié qui conduisait le véhicule, dans les 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention. S’il ne le fait, il encourt l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe (750 €).

Sont concernées par cette obligation, les infractions constatées par ou à partir des appareils de contrôle automatique :

  • Port de la ceinture de sécurité ;
  • Usage du téléphone tenu en main ;
  • Circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence ;
  • Respect des distances de sécurité ;
  • Franchissement et chevauchement de lignes continues ;
  • Signalisations imposant l’arrêt de véhicules : feu rouge, stop ;
  • Vitesses maximales autorisées ;
  • Certaines de dépassement ;
  • Engagement compris entre certaines lignes d’arrêt ;
  • Obligation du port du casque homologué sur les véhicules motorisés à 2 roues et assimilés.

​La dénonciation du salarié conducteur

Le représentant légal de la société doit transmettre les informations sur le conducteur par lettre recommandée avec accusé de réception ou de façon dématérialisée sur le site https://www.antai.fr./

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