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Attention aux infractions commises avec les véhicules de société

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RH Discipline

Depuis le 1er janvier 2017, en cas d’infraction routière commise avec un véhicule de société, l’employeur a l’obligation de communiquer l’identité, l’adresse et la référence du permis de conduire du salarié qui conduisait le véhicule.

Attention aux infractions commises avec les véhicules de société
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Cet article a été publié il y a 5 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

Depuis le 1er janvier 2017, en cas d’infraction routière commise avec un véhicule de société, l’employeur a l’obligation de communiquer l’identité, l’adresse et la référence du permis de conduire du salarié qui conduisait le véhicule, dans les 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention. S’il ne le fait, il encourt l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe (750 €).

Sont concernées par cette obligation, les infractions constatées par ou à partir des appareils de contrôle automatique :

  • Port de la ceinture de sécurité ;
  • Usage du téléphone tenu en main ;
  • Circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence ;
  • Respect des distances de sécurité ;
  • Franchissement et chevauchement de lignes continues ;
  • Signalisations imposant l’arrêt de véhicules : feu rouge, stop ;
  • Vitesses maximales autorisées ;
  • Certaines de dépassement ;
  • Engagement compris entre certaines lignes d’arrêt ;
  • Obligation du port du casque homologué sur les véhicules motorisés à 2 roues et assimilés.

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