Attention aux infractions commises avec les véhicules de société

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Depuis le 1er janvier 2017, en cas d’infraction routière commise avec un véhicule de société, l’employeur a l’obligation de communiquer l’identité, l’adresse et la référence du permis de conduire du salarié qui conduisait le véhicule.

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Depuis le 1er janvier 2017, en cas d’infraction routière commise avec un véhicule de société, l’employeur a l’obligation de communiquer l’identité, l’adresse et la référence du permis de conduire du salarié qui conduisait le véhicule, dans les 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention. S’il ne le fait, il encourt l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe (750 €).

Sont concernées par cette obligation, les infractions constatées par ou à partir des appareils de contrôle automatique :

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