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La loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance ayant mis en place une médiation avec l’URSSAF, un décret du 4 décembre 2018 est venu préciser les garanties encadrant l'exercice de la médiation entre l’URSSAF et ses usagers.
Sur son site internet, l’URSSAF souligne que « Ni juge, ni arbitre, le médiateur est un interlocuteur privilégié pour expliquer les situations et les décisions de chaque partie, désamorcer les conflits, et proposer une solution amiable pour résoudre un différent ».
La loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance
L’employeur peut recourir à un médiateur désigné par le directeur de l’URSSAF, s’il a déjà fait une 1ère démarche auprès de l’URSSAF et s’il n’a formé aucun recours contentieux.
La saisine du médiateur est gratuite.
Le médiateur est désigné par le directeur de l’URSSAF. Il exerce ses fonctions en toute impartialité et dans le respect de la confidentialité des informations transmises.
L'engagement de la procédure de médiation suspend les délais de recours à compter de la notification portant sur la recevabilité de la réclamation soumise au médiateur et jusqu'à ce que celui-ci ait communiqué ses recommandations aux deux parties.
Le décret du 4 décembre 2018
Le décret précise les garanties encadrant l'exercice de la médiation entre l’URSSAF et ses usagers, notamment en matière de formation préalable, de compétences requises, d'indépendance, d'impartialité et de confidentialité du médiateur, et de ses échanges dans le traitement des réclamations et dans la formulation de ses recommandations.
La médiation est soumise au principe de confidentialité.
Les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être divulguées aux tiers ni invoquées ou produites dans le cadre d'une instance judiciaire ou arbitrale sans l'accord des parties, sauf :
- En présence de raisons impérieuses d'ordre public ou de motifs liés à la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant ou à l'intégrité physique ou psychologique de la personne ;
- Lorsque la révélation de l'existence ou la divulgation du contenu de l'accord issu de la médiation est nécessaire pour son exécution.
Le rôle du médiateur
Le médiateur vérifie la recevabilité de la demande de médiation en s’assurant qu’elle relève bien de sa compétence.
Il procède à un examen approfondi dans le respect du principe contradictoire après vérification des faits et la recherche de tous les éléments, pièces justificatives à l’appui.
Le médiateur formule une recommandation auprès des parties, en moyenne dans le délai d’un mois suivant sa saisine (2 mois dans certains cas complexes).
La saisine du médiateur
La saisine du médiateur peut se faire directement en remplissant un formulaire spécifique : https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/Mediation/5406-FORM-Mediation-FORM.pdf
Le formulaire rempli est à retourner au médiateur par courrier ou e-mail (coordonnées sur le site Urssaf.fr).
Références
Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, article 34.
Décret n° 2018-1084 du 4 décembre 2018 relatif aux garanties encadrant l'exercice de la médiation dans les organismes du régime général de sécurité sociale.
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