La LFSS pour 2019 ainsi que la loi portant « mesures d'urgence économiques et sociales » introduisent un nouveau régime social et fiscal des heures supplémentaires depuis le 1er janvier 2019.
La première loi a posé le principe d’une réduction de cotisations salariales, la seconde y a ajouté un volet fiscal tout en avançant l’entrée en vigueur au 1er janvier au lieu du 1er septembre 2019, comme initialement prévu.
Le site de la DSN-info, nous propose une fiche au sein de laquelle nous sont clairement exposés les traitements qui en découlent en matière de DSN.
Rappel de la réglementation applicable
Régime fiscal
La rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires est exonérée d'impôt jusqu'à 5.000 € par an.
Selon nous, cela confirme le fait que cette exonération fiscale doit être évaluée au montant « brut » des sommes versées au titre des heures supplémentaires et complémentaires.