Loi « Avenir professionnel » : les derniers décrets publiés au JO

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Temps de travail des mineurs

Plusieurs situations permettent une dérogation à la durée maximale quotidienne et hebdomadaire de travail des mineurs.

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Décret n° 2018-1139 du 13 décembre 2018 définissant les secteurs d'activité pour lesquels les durées maximales du travail des jeunes travailleurs peuvent être aménagées lorsque l'organisation collective du travail le justifie, JO du 14 décembre 2018

Insertion professionnelle

Un décret, publié au JO du 22 décembre 2018, permet le lancement d’une expérimentation pendant une durée de 3 ans, d’élargissement « des formes d’insertion par l’activité économique au travail indépendant». 

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Décret n°  2018-1198 du 20 décembre 2018, JO du 22 décembre 2018.

Formations suivies hors du temps de travail

Un décret, publié au JO du 26 décembre 2018, confirme qu’en l'absence d'accord collectif d'entreprise ou de branche, l'accord du salarié sur les actions de formation se déroulant hors du temps de travail : 

• Est écrit ;
• Et qu’il peut être dénoncé par ce dernier dans un délai de 8 jours à compter de sa conclusion.

Décret n° 2018-1229 du 24 décembre 2018 relatif aux formations suivies hors du temps de travail, JO du 26 décembre 2018

Périodes de professionnalisation

Le décret, publié au JO du 26 décembre 2018, apporte des précisions concernant le dispositif « Pro-A », relatives aux publics éligibles et aux conditions de mise en œuvre de la reconversion ou la promotion par alternance

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Diplômes et titres à finalité professionnelle

Un décret, publié au JO du 26 décembre 2018, et dont les dispositions entrent en vigueur le 1^er septembre 2019, précise la composition, les règles d'organisation et les règles de fonctionnement des commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle et leurs référentiels.

Décret n° 2018-1230 du 24 décembre 2018 relatif aux commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle, JO du 26 décembre 2018

Le CEP (Conseil en Évolution Professionnelle)

Un décret, publié au JO du 26 décembre 2018, précise les modalités d'information des personnes sur les modalités d'accès et le contenu du conseil en évolution professionnelle.

Décret n° 2018-1234 du 24 décembre 2018 relatif aux modalités d'information des personnes sur le conseil en évolution professionnelle, JO  du 26 décembre 2018

Contrat de professionnalisation

Un décret, publié au JO du 26 décembre 2018 précise:

• Les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation ;
• Le public éligible à l'expérimentation ;
• Les actions de formation concernées, ainsi que le rôle des opérateurs de compétences dans la mise en œuvre du contrat expérimental.

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Décret n° 2018-1263 du 26 décembre 2018 relatif à l'expérimentation étendant le contrat de professionnalisation à l'acquisition de compétences définies par l'employeur et l'opérateur de compétences, JO du 28 décembre 2018 

Arrêté du 26 décembre 2018 relatif au cahier des charges de l'évaluation de l'expérimentation du contrat de professionnalisation prévue au VI de l'article 28 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, JO du 28 décembre 2018

Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle

Le décret précise et complète les attributions et la composition de la Commission nationale de la négociation collective afin de lui permettre d'exercer pleinement son rôle consultatif dans le champ de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles à compter du 1^er janvier 2019, il est pris en application des I à IV de l'article 36 de la loi.

Décret n° 2018-1262 du 26 décembre 2018 relatif à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle, JO du 28 décembre 2018

Actions de formation et aux bilans de compétences

Le décret, publié au JO du 30 décembre 2018, précise les différentes modalités de mise en œuvre des actions de formation d'une part, et du bilan de compétences d'autre part.

Décret n° 2018-1330 du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux bilans de compétences, JO du 30 décembre 2018

Droits et aux obligations des demandeurs d'emploi

Le décret, publié au JO du 30 décembre 2018, étend l'obligation d'accomplir des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise, à la phase de développement d'une entreprise créée ou reprise.

Il abroge la définition du salaire antérieurement perçu qui était pris en compte pour déterminer l'offre raisonnable d'emploi.

Il étend la procédure de la contrainte au recouvrement de la pénalité administrative

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Actions de formation qui se déroulent, en tout ou partie, à distance ou en situation de travail.

Le décret, publié au JO du 30 décembre 2018, précise les conditions d'organisation des actions de formation qui se déroulent, en tout ou partie, à distance ou en situation de travail.

Il détermine par ailleurs les modalités d'acquisition des actions de développement des compétences auprès des organismes prestataires. Il définit les obligations du prestataire et du titulaire du compte personnel de formation lorsque l'action de développement des compétences est mise en œuvre dans le cadre du compte

Décret n° 2018-1341 du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux modalités de conventionnement des actions de développement des compétences, JO du 30 décembre 2018

Développement compétences, contrat de professionnalisation, reconversion ou promotion par l'alternance.

Le décret, publié au JO du 30 décembre 2018, précise les modalités de prise en charge des dépenses effectuées dans le cadre des actions utiles au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés et des dépenses effectuées dans le cadre des actions financées par la section financière de l'alternance, notamment au titre des contrats de professionnalisation et de la reconversion ou promotion par l'alternance.

Décret n° 2018-1342 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités de prise en charge des dépenses par les sections financières des opérateurs de compétences prévues aux articles L. 6332-14 et L. 6332-17 du code du travail, JO du 30 décembre 2018

Déplafonnement progressif de l'assiette servant au calcul de la participation des employeurs de 11 salariés et plus au développement de la formation professionnelle continue à Mayotte.

Le décret, publié au JO du 30 décembre 2018, précise les modalités selon lesquelles, à compter du 1^er janvier 2019, le plafond de la sécurité sociale en vigueur à Mayotte applicable au montant des rémunérations au titre des années 2018, 2019, 2020 et 2021 par ces employeurs est progressivement supprimé pour l'application à Mayotte des règles de calcul du montant de la participation des employeurs de 11 salariés et plus au développement de la formation professionnelle.

Décret n° 2018-1343 du 28 décembre 2018 relatif au déplafonnement progressif de l'assiette servant au calcul de la participation des employeurs de onze salariés et plus au développement de la formation professionnelle continue à Mayotte, JO du 30 décembre 2018

Contribution formation professionnelle pour les employeurs du BTP et particuliers employeurs

Le décret, publié au JO du 30 décembre 2018, définit les règles afin d'assurer la gestion des contributions à la formation professionnelle des particuliers employeurs, et définit également les modalités de déduction de la contribution à la formation professionnelle pour les employeurs du BTP.

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CDD « tremplin »

L’arrêté, publié au JO du 30 décembre 2018, porte approbation du cahier des charges « Expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles dans le cadre du contrat à durée déterminée “Tremplin” »

Arrêté du 26 décembre 2018 portant approbation du cahier des charges « Expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles dans le cadre du contrat à durée déterminée “Tremplin” », JO du 30 décembre 2018