Actualité sociale de février 2019

Le Ministère du Travail a publié sur son site internet un « guide de la certification des compétences des représentants du personnel et des mandataires syndicaux ».

Comment doit-on considérer les temps de déplacements des salariés itinérants ? Voilà la question à laquelle répond présentement la Cour de cassation.

Au 1er janvier 2019, de très nombreuses modifications sont apportées aux dispositifs d’aide à l’embauche. Notre fiche pratique fait le point.

L' accord de branche conclu dans le secteur de la métallurgie le 29 juin 2018 au sujet des CDD et contrats intérimaires est désormais applicable.

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel n’a pas modifié les règles relatives au BIAF. Celui-ci doit donc continuer à être remis au salarié en fin de CDD.

La présente actualité vous propose les informations importantes concernant le régime fiscal et social des auto-entrepreneurs en 2019.

Depuis le 1er janvier 2019, les apprentis bénéficient d’une exonération de cotisations salariales dans une certaine limite. Nous avons questionné les services de l’URSSAF et venons d’obtenir d’importantes précisions à ce sujet.

Parallèlement à la mise en place du CSE, il est possible de mettre en place, de manière facultative, des représentants de proximité. Quel en est l’intérêt ?

Une salariée en congé de maternité, hors du territoire Français, ouvre-t-elle droit au paiement d’indemnités journalières ? pas obligatoirement répond la Cour de cassation dans la présente affaire.

C’est avec beaucoup d’intérêt que nous avons consulté une publication sur le site DSN-info, du 21/01/2019. Nous avons alerté les services concernés, ayant détecté une anomalie, une fiche corrigée a été transmise à Légisocial.

Suite à la publication d’un arrêté au JO du 16/02/2019, les cotisations des VRP multicartes connaissent une modification, l’occasion pour nous de vous rappeler le régime 2019.

Le 20 février 2019, un rapport a été remis au Premier ministre, abordant la problématique actuelle des arrêts de travail. Nous avons souhaité mettre en avant les propositions les plus remarquables qui alimenteront, sans aucun doute, notre année 2019…

Une publication des services fiscaux, du 23 janvier 2019, confirme les nouveaux seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas exposés par les titulaires de BNC et BIC pour l'année 2019.

Un décret vient de déterminer les règles que doivent respecter les contrats complémentaires santé pour bénéficier des aides fiscales et sociales attachées au dispositif des contrats responsables et solidaires dans le cadre de la réforme reste à charge 0.

Quand bien même le contrat à temps partiel obtienne sa requalification en contrat à temps plein, cela n’ouvre pas droit au remboursement de frais qui seraient liés à des « heures travaillées ».

Un décret vient de déterminer la proportion de travailleurs handicapés dans l'effectif salarié des entreprises adaptées ainsi que les conditions de la mise à disposition par les entreprises adaptées de salariés handicapés auprès d'autres employeurs.

Depuis le 1er janvier 2019, la réduction Fillon est étendue aux cotisations de retraite complémentaire. Le site de la DSN nous informe sur les modalités déclaratives au titre de la retraite complémentaire.

Tous les élus du CSE ont un droit d’accès et de consultation aux documents comptables et financiers du CSE. Ce droit d’accès est égal entre eux sauf disposition spécifique du règlement intérieur du CSE.

C’est une publication importante qu’effectue le site de la DSN-info, en date du 8/02/2019. A cette occasion sont précisées les modalités déclaratives du PAS, distinguant à cette occasion son assiette et les rémunérations imposables.

En 2019, lorsque des taux dérogatoires AGIRC-ARRCO s’appliquent, alors des adaptations sont obligatoires vis-à-vis de la réduction Fillon et réductions cotisations sur les heures supplémentaires : nous vous aidons à franchir cet obstacle.

L'accord de branche de la métallurgie signé le 29 juin 2018 au sujet du contrat de chantier ou d'opération est désormais applicable.

Un salarié qui refuserait une clause de mobilité risque d’en être sanctionné, c’est ce que le présent arrêt de la Cour de cassation rappelle présentement.

Dans une précédente actualité, nous avons abordé le traitement de la gratification éventuellement versée par l’organisme d’accueil vis-à-vis du prélèvement à la source, abordons aujourd’hui les cotisations URSSAF qui en découlent.

La CNIL sanctionne la société Google en application du RGPD pour manque de transparence, information insatisfaisante et absence de consentement valable pour la personnalisation de la publicité.

Une instruction interministérielle du 4/01/2019 a apporté plusieurs informations concernant la prime exceptionnelle pouvoir d’achat. Toutefois suite « aux demandes exprimées depuis », une nouvelle instruction du 6 février complète ces informations.

Il est impossible de licencier un salarié pour le seul motif que ce dernier refuse la modification de son contrat de travail, c’est ce que rappelle la Cour de cassation dans le présent arrêt.

Le 29 janvier 2019, le Sénat a voté le passage de 50 à 100 salariés de plusieurs seuils d’effectif déterminés par le code du travail à compter du 1er janvier 2021.

La loi « Avenir professionnel » a profondément réformé les régimes de la taxe d’apprentissage et de la contribution à la formation professionnelle. Avant le transfert annoncé du recouvrement aux URSSAF, l’année 2019 s'annonce toute particulière.

Au 1er janvier 2019, les points de formation acquis sur le compte professionnel de prévention ont été convertis en euros.

DSN-info diffuse une fiche pratique relative au PAS, dans le cas d’un stagiaire de la formation professionnelle qui perçoit, outre l’indemnité versée par la région ou l’État, une gratification par l’entreprise qui l'accueille.

Quels sont les limites d'application du dispositif et les documents à fournir en cas de contrôle URSSAF ?

Selon le Ministère du travail, le protocole d'accord préélectoral ne peut pas limiter le nombre de mandats successifs des membres du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Par cette décision, la Cour de cassation rappelle que les salariés à temps partiel n'échappent pas au principe d'égalité de traitement : "à travail égal salaire égal".

Pour rappel, le nouveau barème de la taxe sur les salaires a été publié par les services fiscaux le 30 janvier 2019. Cette actualité vous apporte des précisions sur les mesures d'allègement intégrées dans ce dispositif.

La Plateforme nationale d’actions globales pour la responsabilité sociétale des entreprises, Plateforme RSE, vient de formuler 14 recommandations destinées à inciter les entreprises à s’engager dans une politique de prévention des conduites addictives.

Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires ou complémentaires ouvrent droit à une réduction de cotisations salariales. Quelles sont les heures éligibles et comment se calcule cette réduction ?

La requalification de CDD à temps partiel en CDI à temps plein, ne prive pas le salarié des droits issus du temps partiel pour lequel il a été engagé initialement.

C'est une situation que les gestionnaires de paie peuvent rencontrer dans leur quotidien. L'actualité du jour, vous précise le sort du PAS dans ce contexte spécifique.

Un accord de branche a été conclu dans les Travaux Publics (TP) le 4 décembre 2018 afin d’aménager certaines dispositions légales relatives aux CDD et contrats intérimaires.

Fixé par décret à 11,31%, le taux de réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires (et complémentaires) peut être inférieur nous indique le site de l’URSSAF, dans une publication du 5 février 2019.

L'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises d'au moins 20 salariés. N'hésitez pas à saisir l’inspection du travail en cas de doute sur la conformité de son contenu aux dispositions légales.

Le Ministère du travail vient de publier un « questions/réponses » relatif à la suppression du forfait social sur certains dispositifs d'épargne salariale.

La loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a élargi la définition du harcèlement sexuel en y ajoutant la notion de sexisme. Vos affichages obligatoires doivent être modifiés en conséquence.

Le 30 janvier 2019, les services fiscaux ont dévoilé, le nouveau barème de la taxe sur les salaires, permettant de mettre à jour les paramètres de paie.

La Cour de cassation maintient sa position sur la prise en compte des primes versées en contrepartie ou à l'occasion du travail, dans l'appréciation du salaire minimum que l'employeur doit verser chaque mois.

Janvier 2019 vient de s’achever. L'actualité du jour passe en revue les informations qu'il ne fallait pas manquer !