Les apprentis en situation de handicap, dont l’état de santé nécessite une prolongation d’une année de la durée de formation bénéficie d’une majoration de la rémunération minimale.
En 2019, cette majoration subsiste mais un décret, publié au JO du 19 décembre 2018, en modifie la référence légale.
Les références en 2018
Selon l’article R 6222-54 du code du travail :
- Lorsque la durée du contrat d'apprentissage d’un apprenti justifiant d’une reconnaissance de travailleur handicapé est prolongée en raison de son état de santé (articles R 6222-47 et 6222-48) ;
- Il est appliqué une majoration uniforme de 15 points aux pourcentages correspondant à la dernière année de la durée du contrat.
Article R 6222-54
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Lorsque la durée du contrat d'apprentissage est prolongée, en application de l'article R. 6222-48, il est appliqué une majoration uniforme de quinze points aux pourcentages correspondant