Apprenti travailleur handicapé : majoration de la rémunération minimale

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Un simple changement de codification au 1er janvier 2019.

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Les apprentis en situation de handicap, dont l’état de santé nécessite une prolongation d’une année de la durée de formation bénéficie d’une majoration de la rémunération minimale.

En 2019, cette majoration subsiste mais un décret, publié au JO du 19 décembre 2018, en modifie la référence légale.

​Les références en 2018

 

Selon l’article R 6222-54 du code du travail :

  1. Lorsque la durée du contrat d'apprentissage d’un apprenti justifiant d’une reconnaissance de travailleur handicapé est prolongée en raison de son état de santé (articles R 6222-47 et 6222-48) ;
  2. Il est appliqué une majoration uniforme de 15 points aux pourcentages correspondant à la dernière année de la durée du contrat. 

Article R 6222-54

Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Lorsque la durée du contrat d'apprentissage est prolongée, en application de l'article R. 6222-48, il est appliqué une majoration uniforme de quinze points aux pourcentages correspondant à la dernière année de la durée du contrat. 

Article R6222-47

Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Lorsque l'état de l'apprenti handicapé l'exige, l'enseignement dispensé dans le centre de formation d'apprentis ou la section d'apprentissage en vue de conduire au diplôme prévu au contrat est réparti sur une période de temps égale à la durée normale d'apprentissage pour la formation considérée, augmentée d'un an au plus.
L'annexe pédagogique de la convention régissant le centre de formation d'apprentis ou la section d'apprentissage concerné fixe les conditions dans lesquelles cette règle est mise en œuvre. 

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