Actualité sociale de décembre 2018

La Cour de cassation rappelle que la nullité d’un licenciement d’une salariée enceinte ne peut être prononcée que si l’employeur a reçu, dans le délai légal, une attestation médicale confirmant la grossesse. En l’absence de ce document, le jugement d’appel est cassé, exposant l’entreprise à un renvoi de l’affaire et à d’éventuelles indemnités.

La Cour de Cassation a confirmé que, sans clause conventionnelle, contractuelle ou situation de co‑emploi, la succession de contrats au sein d’un même groupe ne transfère pas l’ancienneté acquise dans les entités précédentes. Les services RH doivent donc vérifier la présence d’une disposition spécifique dans les accords ou le contrat avant de calculer les indemnités de licenciement d’un salarié qui a changé d’entité du groupe.

Dans cet arrêt, la Cour de cassation précise que la suspension notifiée en même temps que la convocation à l’entretien préalable doit être interprétée comme conservatoire. Cette qualification empêche le salarié de la contester comme sanction disciplinaire et confirme la possibilité pour l’employeur de le placer hors poste pendant la procédure.

Dans une affaire de licenciement, la Cour de cassation a rappelé que l’employeur doit justifier qu’il a réellement proposé les congés payés au salarié, et non l’inverse. Cette décision impose aux services RH de conserver la preuve des demandes et des réponses de congés, sous peine d’indemnisation.

Une kinésithérapeute salariée d’une association a obtenu en première instance le remboursement de ses cotisations à l’ordre professionnel, invoquant un intérêt pour l’employeur. La Cour de cassation a renversé ce jugement, rappelant que ces cotisations, bien que obligatoires, ne sont pas des frais professionnels à la charge de l’entreprise, ce qui délimite la prise en charge des coûts d’inscription aux ordres dans le cadre du contrat de travail.

La Cour de cassation a confirmé que, lorsqu’une rupture conventionnelle est déclarée nulle, elle est requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse et les indemnités versées doivent être restituées à l’employeur. Cette décision rappelle aux entreprises l’importance de vérifier la conformité de la convention avant signature pour éviter un risque de remboursement.

Après que la cour d’appel de Fort‑de‑France a rejeté la demande d’un ancien chef comptable invoquant son absence d’affiliation à l’AGIRC, la Cour de cassation a rappelé que l’obligation d’affilier les salariés à un régime de retraite complémentaire incombe à l’employeur. Cette décision remet en cause les pratiques de délégation de la gestion sociale et expose les entreprises à de nouveaux risques de contentieux.

La Cour de cassation a confirmé que l'absence de réception de la lettre de licenciement, due à une adresse erronée, rend le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, même si l'employeur a prouvé l'envoi du courrier. Cette décision rappelle aux employeurs l’obligation de vérifier l’exactitude de l’adresse et les conséquences d’une simple erreur d’enveloppe sur la validité du licenciement.

Cette décision de la Cour de cassation précise que, lorsqu’un contrat prévoit un « bonus performance » à titre discrétionnaire, l’employeur peut modifier son montant chaque année sans devoir justifier une baisse de performance. Les entreprises doivent donc veiller à formuler clairement la nature discrétionnaire du bonus pour éviter des contentieux de rappel de salaire.