49 actualités et 9 jurisprudences publiées en décembre 2018.
La Cour de cassation a confirmé que l'absence de réception de la lettre de licenciement, due à une adresse erronée, rend le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, même si l'employeur a prouvé l'envoi du courrier. Cette décision rappelle aux employeurs l’obligation de vérifier l’exactitude de l’adresse et les conséquences d’une simple erreur d’enveloppe sur la validité du licenciement.
La Cour de Cassation a confirmé que, sans clause conventionnelle, contractuelle ou situation de co‑emploi, la succession de contrats au sein d’un même groupe ne transfère pas l’ancienneté acquise dans les entités précédentes. Les services RH doivent donc vérifier la présence d’une disposition spécifique dans les accords ou le contrat avant de calculer les indemnités de licenciement d’un salarié qui a changé d’entité du groupe.
Après que la cour d’appel de Fort‑de‑France a rejeté la demande d’un ancien chef comptable invoquant son absence d’affiliation à l’AGIRC, la Cour de cassation a rappelé que l’obligation d’affilier les salariés à un régime de retraite complémentaire incombe à l’employeur. Cette décision remet en cause les pratiques de délégation de la gestion sociale et expose les entreprises à de nouveaux risques de contentieux.
De par sa personnalité morale, le CSE peut voir sa responsabilité engagée, notamment en cas d’accident ou de manquement à ses obligations. Les obligations contractuelles du CSE Les obligations contractuelles ...
La Cour de cassation rappelle que la nullité d’un licenciement d’une salariée enceinte ne peut être prononcée que si l’employeur a reçu, dans le délai légal, une attestation médicale confirmant la grossesse. En l’absence de ce document, le jugement d’appel est cassé, exposant l’entreprise à un renvoi de l’affaire et à d’éventuelles indemnités.
Dans une publication du 27 décembre 2018, les services de l’URSSAF nous apportent plusieurs précisions importantes concernant l’exonération fiscale et la réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires ou ...
Dernière publication consacrée au bilan des faits marquants de l’année 2018, en matière sociale et paie. L’occasion pour nous de vous souhaiter une très belle fin d’année, et vous préconiser ...
Dans une publication de ce jour, 27 décembre 2018, les services de l’URSSAF nous apportent plusieurs précisions concernant la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat… Précision 1 : le seuil de ...
Deuxième actualité retraçant l’actualité paye et social de l’année 2018, en attendant l’année 2019 qui s’annonce bien chargée… Traitement social indemnité de rupture Modifications apportées en matière de… ...
La Cour de Cassation a confirmé que, sans clause conventionnelle, contractuelle ou situation de co‑emploi, la succession de contrats au sein d’un même groupe ne transfère pas l’ancienneté acquise dans les entités précédentes. Les services RH doivent donc vérifier la présence d’une disposition spécifique dans les accords ou le contrat avant de calculer les indemnités de licenciement d’un salarié qui a changé d’entité du groupe.
Au JO de ce matin, est publiée la loi « portant mesures d'urgence économiques et sociales » (dite loi « gilets jaunes »). Ainsi que nous vous l’indiquions dans une précédente publication, la loi vise ...
Ce fut rapide, la loi « portant mesures d'urgence économiques et sociales » (dite loi « gilets jaunes ») est publiée au JO de ce matin 26 décembre 2018. Figure notamment dans cette loi, la ...
Vous en avez désormais l’habitude, en cette période de fin d’année, nous vous rappelons dans un format synthétique et pragmatique les importantes innovations et les conséquents changements qui sont intervenus ...
A l’occasion d’une publication du 10 décembre 2018, le site de la DSN-info confirme la date limite de paiement des cotisations de retraite complémentaire en 2019. 1er janvier ...
Dans le cadre de la digitalisation des démarches administratives, la voie dématérialisée est désormais ouverte pour mettre à disposition des entreprises les notifications de taux de cotisation accidents du travail ...
Avant même que ne débute le contrat, l’employeur a la possibilité de récupérer le taux PAS personnalisé de son salarié, nous vous avions d’ailleurs informé de cette possibilité dans une ...
Les règles relatives à la distribution de tracts et l’utilisation de la messagerie par les syndicats doivent être respectées. A défaut, l’employeur peut faire cesser « le trouble manifestement illicite ». La ...
Suite à la revalorisation du Smic horaire, confirmée par la publication d’un décret au JO du 19 décembre 2018, et aux taux de cotisations salariales attendus au 1er janvier 2019, ...
Dans cet arrêt, la Cour de cassation précise que la suspension notifiée en même temps que la convocation à l’entretien préalable doit être interprétée comme conservatoire. Cette qualification empêche le salarié de la contester comme sanction disciplinaire et confirme la possibilité pour l’employeur de le placer hors poste pendant la procédure.
C’est donc au JO de ce dimanche 23 décembre 2018 qu’est publiée la LFSS pour 2019, suite à la décision du Conseil constitutionnel rendue le 21 décembre (que nous avons ...
Alors que se déroule actuellement le débat sur le projet de loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales », dénommé parfois « projet de loi gilets jaunes », le Conseil Constitutionnel vient de ...
Dernier article consacré au nouveau régime annoncé de la réduction FILLON pour 2019, en rappelant que nos propos reposent sur le projet de décret, dévoilé par le site de la ...
Le CIMR déterminés pour les BIC, BNC et BA peuvent faire l’objet d’une procédure « d’ajustement », au regard des revenus réalisés en 2019. La présente actualité vous en dit plus à ...
Au JO de ce matin, est publié le décret confirmant la fixation du Smic horaire et du minimum garanti au 1er janvier 2019. SMIC horaire : 10,03 € au ...
À l’occasion d’une publication du 11 décembre 2018, les services de l’URSSAF nous informent que conformément aux dispositions de la LFSS pour 2019 (sous réserve qu’elle soit publiée au JO ...
Nous poursuivons notre étude du nouveau régime de la réduction FILLON pour 2019, nous appuyant pour cela sur un projet de décret, dévoilé par le site de la DSS, la ...
Dans une affaire de licenciement, la Cour de cassation a rappelé que l’employeur doit justifier qu’il a réellement proposé les congés payés au salarié, et non l’inverse. Cette décision impose aux services RH de conserver la preuve des demandes et des réponses de congés, sous peine d’indemnisation.
Ainsi que cela était prévu, le projet de loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » a été présenté en Conseil des ministres du 19 décembre 2018. Nous abordons présentement les ...
Nous vous avons informé sur notre site de l’évolution de l’exonération LODEOM pour l’année 2019 https://www.legisocial.fr/actualites-sociales/2897-importantes-modifications-exoneration-lodeom-sont-annoncees-2019.html Cette fois, ce sont les services de l’URSSAF qui nous donnent ...
Dans de précédentes actualités, nous vous avons dévoilé les particularités du nouveau régime de la réduction FILLON pour 2019, nous appuyant pour cela sur un projet de décret, dévoilé par ...
Définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le lundi 3 décembre 2018, la LFSS pour 2019 fait actuellement l’objet d’un recours devant le Conseil constitionnel. En attendant sa publication au JO, ...
Nous poursuivons notre étude du nouveau régime de la réduction FILLON pour 2019, nous appuyant pour cela sur un projet de décret, dévoilé par le site de la DSS, la ...
Dans deux affaires récentes, la Cour de Cassation a rappelé le caractère collectif de la participation aux résultats de l’entreprise. Le caractère collectif de la participation La mise en place ...
Nous poursuivons notre étude du projet de décret, dont la version est annoncée « définitive » par le site de la DSS. Toutefois, il conviendra d’attendre la publication du décret au JO, ...
Au sein d’une publication, mise à jour le 6 décembre 2018, la DSS (Direction de la Sécurité Sociale) dévoile le projet de décret fixant le nouveau régime de la réduction ...
Une kinésithérapeute salariée d’une association a obtenu en première instance le remboursement de ses cotisations à l’ordre professionnel, invoquant un intérêt pour l’employeur. La Cour de cassation a renversé ce jugement, rappelant que ces cotisations, bien que obligatoires, ne sont pas des frais professionnels à la charge de l’entreprise, ce qui délimite la prise en charge des coûts d’inscription aux ordres dans le cadre du contrat de travail.
Au JO de ce jour, dimanche 16 décembre 2018, est publié le barème des saisies sur remunerations, applicable à compter du 1er janvier 2019. Barème annuel Barème annuel ...
Nous vous avons informé, mardi dernier 11 décembre 2018, des différentes annonces faites par le Président de la république, notamment celle concernant une prime exceptionnelle qui pourrait bénéficier d’un régime ...
Nous vous avons informé de la fixation du plafond de sécurité sociale à 3.377 € au 1er janvier 2019, cela nous permet de déterminer d’autres valeurs que nous vous ...
Au JO de ce jour, samedi 15 décembre 2018, est publié l’arrêté fixant le plafond de sécurité sociale pour 2019. Plafond mensuel La valeur mensuelle du plafond ...
Cela fait plusieurs jours que nous « guettons tous les matins » les fameux décrets qui permettront aux dispositions de la loi « Avenir professionnel » de s’appliquer… Au JO du 14 du décembre ...
Dans sa publication du 22 novembre 2018, le site de la DSN-info informe les entreprises sur les procédures à appliquer en matière de prélèvement à la source des individus soumis ...
Nous basant sur le taux prévisionnel de l’indice des prix (hors tabac) (IPC) fixé à 1,3% au sein du rapport économique, social et financier du PLF pour 2019, nous vous ...
La Cour de cassation a confirmé que, lorsqu’une rupture conventionnelle est déclarée nulle, elle est requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse et les indemnités versées doivent être restituées à l’employeur. Cette décision rappelle aux entreprises l’importance de vérifier la conformité de la convention avant signature pour éviter un risque de remboursement.
Le site de la DSN-info aborde le cas particulier d’un salarié qui déclare à son employeur son départ à l’étranger ou revient en France. Dans ces 2 situations, il conviendra ...
Actualité sociale 2018 : les 28 et 29 janvier 2019 aux Salons Hoche Paris 8e Le rendez-vous annuel des professionnels du droit social et des ressources humaines L’année 2018 est ...
Nombreuses étaient les personnes qui attendaient les annonces faites hier soir par le Président de la république. Avant les précisions qui seront apportées aujourd’hui par le Premier ministre, nous vous ...
Un projet de décret relatif à la monétisation des droits acquis au titre du compte d’engagement citoyen (CEC) a été adressé aux partenaires sociaux et devrait entrer en vigueur le ...
Un décret, publié au JO du 27 novembre 2018, confirme pour les années 2018 et 2019 les cotisations sociales des professions libérales, en matière d’assurance vieillesse complémentaire et d’assurance invalidité-décès. ...
A l’occasion d’une publication du 22 novembre 2018, le site de la DSN-info aborde le cas particulier des revenus versés à l’étranger. Il met l’accent sur la distinction que devront ...
Après que la cour d’appel de Fort‑de‑France a rejeté la demande d’un ancien chef comptable invoquant son absence d’affiliation à l’AGIRC, la Cour de cassation a rappelé que l’obligation d’affilier les salariés à un régime de retraite complémentaire incombe à l’employeur. Cette décision remet en cause les pratiques de délégation de la gestion sociale et expose les entreprises à de nouveaux risques de contentieux.
Il existe une « légende urbaine » ou une « rumeur » qui persiste depuis plusieurs années, selon lesquelles les salariés cadre n’ouvrent pas droit au paiement d’heures supplémentaires. Pour mettre à mal ces ...
Au 1er janvier 2019, outre la fusion des caisses de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC, entre en vigueur un nouveau régime concernant le calcul de la retraite complémentaire. La présente ...
La Cour de cassation a confirmé que l'absence de réception de la lettre de licenciement, due à une adresse erronée, rend le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, même si l'employeur a prouvé l'envoi du courrier. Cette décision rappelle aux employeurs l’obligation de vérifier l’exactitude de l’adresse et les conséquences d’une simple erreur d’enveloppe sur la validité du licenciement.
Au 1er janvier 2019, sont abrogés les dispositifs CICE et CITS. En lieu et place, entre en vigueur un dispositif permettant de réduire le taux des cotisations maladie, versées par ...
Au JO du 27 novembre 2018, est publié un arrêté qui nous confirme la fusion de 6 nouvelles conventions collectives, conformément au dispositif notamment confirmé par l’ordonnance Macron du 22 ...
La base de données économiques et sociales (BDES) doit être mise en place dans les entreprises de 50 salariés et plus. La loi pour la liberté de choisir son avenir ...
C’est avec beaucoup d’intérêt que nous avons consulté une récente publication sur le site de la DSN-info. Celle-ci nous apporte un nouvel éclairage sur l’application des abattements, vis-à-vis du prélèvement ...
Dès lors que l’effectif d’un établissement ou de l’entreprise atteint 50 salariés, vous devez mettre en place une base de données économiques et sociales (BDES) appelée aussi base de données ...
Cette décision de la Cour de cassation précise que, lorsqu’un contrat prévoit un « bonus performance » à titre discrétionnaire, l’employeur peut modifier son montant chaque année sans devoir justifier une baisse de performance. Les entreprises doivent donc veiller à formuler clairement la nature discrétionnaire du bonus pour éviter des contentieux de rappel de salaire.
Aujourd’hui 1er décembre 2018, nous faisons un retour en arrière sur les actualités marquantes du mois de novembre 2018, l’occasion pour nous de vous rappeler notamment quelques publications au JO....
La Cour de cassation rappelle que la nullité d’un licenciement d’une salariée enceinte ne peut être prononcée que si l’employeur a reçu, dans le délai légal, une attestation médicale confirmant la grossesse. En l’absence de ce document, le jugement d’appel est cassé, exposant l’entreprise à un renvoi de l’affaire et à d’éventuelles indemnités.
La Cour de Cassation a confirmé que, sans clause conventionnelle, contractuelle ou situation de co‑emploi, la succession de contrats au sein d’un même groupe ne transfère pas l’ancienneté acquise dans les entités précédentes. Les services RH doivent donc vérifier la présence d’une disposition spécifique dans les accords ou le contrat avant de calculer les indemnités de licenciement d’un salarié qui a changé d’entité du groupe.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation précise que la suspension notifiée en même temps que la convocation à l’entretien préalable doit être interprétée comme conservatoire. Cette qualification empêche le salarié de la contester comme sanction disciplinaire et confirme la possibilité pour l’employeur de le placer hors poste pendant la procédure.
Dans une affaire de licenciement, la Cour de cassation a rappelé que l’employeur doit justifier qu’il a réellement proposé les congés payés au salarié, et non l’inverse. Cette décision impose aux services RH de conserver la preuve des demandes et des réponses de congés, sous peine d’indemnisation.
Une kinésithérapeute salariée d’une association a obtenu en première instance le remboursement de ses cotisations à l’ordre professionnel, invoquant un intérêt pour l’employeur. La Cour de cassation a renversé ce jugement, rappelant que ces cotisations, bien que obligatoires, ne sont pas des frais professionnels à la charge de l’entreprise, ce qui délimite la prise en charge des coûts d’inscription aux ordres dans le cadre du contrat de travail.
La Cour de cassation a confirmé que, lorsqu’une rupture conventionnelle est déclarée nulle, elle est requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse et les indemnités versées doivent être restituées à l’employeur. Cette décision rappelle aux entreprises l’importance de vérifier la conformité de la convention avant signature pour éviter un risque de remboursement.
