Prime pouvoir d'achat : publication d'une instruction interministérielle

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Sous forme de questions/réponses, cette instruction en date du 4 janvier 2019, apporte notamment des précisions sur les bénéficiaires de la prime et son montant.

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Nous poursuivons notre analyse de l’instruction interministérielle du 4 janvier 2019, dans laquelle sont apportées de nombreuses précisions concernant la prime pouvoir d’achat. 

Question

Réponse

La prime est-elle obligatoire ?

NON.

Chaque employeur peut décider d’attribuer ou ne pas attribuer une prime éligible à l’exonération.

Quels sont les salariés éligibles à la prime exceptionnelle ouvrant droit à exonération ?

Tous les salariés sont éligibles à la prime exceptionnelle, l’exonération n’étant toutefois applicable qu’aux salariés justifiant d’une rémunération inférieure à 3 SMIC brut.

La prime peut-elle être versée à une partie seulement des salariés ?

OUI.

Toutefois, le seul critère autorisé pour exclure une partie des salariés est la détermination d’un plafond de rémunération

En effet, par cohérence avec le plafonnement du niveau de rémunération des salariés bénéficiaires ouvrant droit à l’exonération et l’objectif de renforcement du pouvoir d’achat pour les salariés qui en ont le plus besoin, l’employeur peut choisir de ne verser la prime qu’aux salariés dont la rémunération est inférieure à un certain plafond (qui peut être fixé à un niveau différent de celui de 3 SMIC qui limite l’éligibilité à l’exonération).

Il ne peut ni réserver la prime aux salariés dont la rémunération est supérieure à un certain niveau ni exclure certains salariés sur la base d’un autre critère, quel qu’il soit.

La prime doit-elle être versée aux apprentis ?

OUI.

Si l’entreprise compte des apprentis, les apprentis liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 (ou à la date de versement si elle est antérieure) doivent bénéficier de la prime.

La prime doit-elle être versée aux mandataires sociaux?

2 situations sont envisageables comme suit :

  1. Si le mandataire social est titulaire d’un contrat de travail, il doit bénéficier de la prime et ouvre droit à l’exonération dans les conditions de droit commun ;
  2. S’il n’existe pas de contrat de travail, le versement de la prime n’est pas obligatoire et son éventuel versement n’ouvre pas droit à l’exonération prévue par la loi.

Les intérimaires peuvent-ils bénéficier de la prime exceptionnelle ?

OUI 

  • Versement par l’ETT

Les salariés intérimaires bénéficient de la prime exceptionnelle versée par l’entreprise de travail temporaire dans les mêmes conditions que les salariés permanents de l’entreprise de travail temporaire. 

  • « Versement » par l’entreprise utilisatrice

L’entreprise utilisatrice peut verser aux salariés intérimaires présents dans l’entreprise une prime exceptionnelle, au même titre que ses propres salariés.

L’entreprise utilisatrice devra communiquer à l’ETT la décision unilatérale ou l’accord ayant donné lieu à l’attribution de la prime pour que l’ETT puisse effectuer le paiement de la prime aux salariés concernés.

Cette prime exceptionnelle ouvre alors droit aux mêmes exonérations que celles applicables aux primes versées à l’ensemble des salariés de l’entreprise utilisatrice.

Nota :

L’entreprise de travail temporaire dont une partie des salariés intérimaires a bénéficié d’une prime « versée » par les entreprises utilisatrices ne peut être tenue de verser cette prime à ses salariés intérimaires en mission dans d’autres entreprises utilisatrices.

Le montant de la prime peut-il être modulé entre les salariés ?

OUI

La loi autorise à moduler le niveau de la prime entre les salariés en fonction de certains critères, comme par exemple leur rémunération, leur niveau de qualification ou leur classification, la quotité de temps de travail inscrite à leur contrat et leur durée de présence dans l’entreprise au cours de l’année 2018. 

Toutefois, aucun critère ne peut conduire à une allocation discriminatoire de la prime entre les salariés. 

Concernant la possible modulation de la prime en fonction de la présence effective en 2018 du salarié dans l’entreprise, l’instruction indique que cette modulation s’applique dans les mêmes conditions que celles prévues à la détermination du Smic retenu en matière de réduction FILLON. 

Toutefois, pour que la prime soit éligible à l’exonération, l’employeur n’est pas autorisé d’en réduire le montant en raison de :

  • Congé de maternité, d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant ;
  • Congé parental d’éducation ;
  • Congé pour enfant malade ;
  • Congé de présence parentale.

Peut-on moduler le montant de la prime en fonction des absences ou de l’assiduité du salarié ?

OUI.

La prime peut être modulée en fonction de ces critères

Peut-on moduler la prime selon des critères de modulation combinés ?

OUI.

La prime peut être notamment être modulée en cumulant un critère de présence effective et un ou plusieurs autres critères, comme la qualification, une classification, la quotité de temps de travail inscrite à leur contrat, etc.

La modulation peut-elle aboutir, pour certains salariés, à une prime exceptionnelle égale à zéro euro ?

NON 

La loi prévoit expressément que la prime exceptionnelle doit être versée à l’ensemble des salariés. 

Il en résulte que, dès lors que la modulation aurait pour conséquence de priver certains salariés de cette prime, la condition de versement à l’ensemble des salariés ne serait pas remplie. 

Il appartient à l’employeur de veiller à fixer un plancher minimal de versement, quel que soit le critère retenu.

Un même employeur peut-il attribuer des montants de primes différents selon l’établissement dont relèvent les salariés ?

OUI 

Dans le cas où l’accord ou la décision unilatérale adoptés au niveau de l’entreprise le prévoient ou en cas d’accord ou de décision unilatérale adoptés au niveau de l’établissement.

Références

INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DSS/5B/5D/2019/2 du 4 janvier 2019 relative à l’exonération des primes exceptionnelles prévue par l’article 1er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales