La réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires au 1er janvier 2019

35 HEURES
Actualité

La publication du décret n° 2019-40 du 24 janvier 2019, a mis fin à quelques semaines d'attente... Le contenu du dispositif de réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires est enfin précisé.

Accès à votre contenu
même hors ligne

Télécharger maintenant

Le taux de réduction

Ce taux de réduction est fixé à 11,31% correspondant au total des taux de cotisations salariales suivantes :

  • Un taux de 0,40% de cotisations vieillesse de base déplafonnée ;
  • Un taux de 6,90% de cotisations vieillesse de base plafonnée ;
  • Un taux de 3,15% de cotisations retraite ARRCO-AGIRC ;
  • Un taux de 0,86% de cotisations CEG ARRCO-AGIRC

Exonération totale ou réduction de cotisations selon le niveau de rémunération

  1. Pour les salariés dont la rémunération est inférieure au plafond de la sécurité sociale, la réduction correspond donc à une exonération totale des cotisations salariales d’assurance vieillesse de base (URSSAF) et complémentaire (AGIRC-ARRCO).
  2. Pour les salariés dont la rémunération est supérieure au PASS, la réduction est limitée au taux de 11,31%, ne permettant donc pas une exonération totale mais une réelle réduction de cotisations salariales d’assurance vieillesse de base et de retraite complémentaire. 

Imputation de la réduction

Même si cette réduction concerne à la fois des cotisations URSSAF et AGIRC-ARRCO, l’article L 241-17 du code de la sécurité sociale ne prévoit une imputation que sur  « le montant des cotisations salariales d'origine légale mentionnées à l'article L. 241-3 », ce qui indique que nous ne sommes pas contraints à imputer une fraction sur les cotisations URSSAF et une fraction sur les cotisations AGIRC-ARRCO (à l’instar du nouveau régime de la réduction Fillon). 

 

Article L241-17

Modifié par LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 7 (V)

I.-Ouvrent droit à une réduction des cotisations salariales d'origine légale mentionnées à l'article L. 241-3 

(…) II.-Le montant de la réduction, prévue au I, de cotisations salariales d'origine légale mentionnées à l'article L. 241-3 du présent code est égal au produit d'un taux fixé par décret et des rémunérations mentionnées au même I, dans la limite des cotisations d'origine légale et conventionnelle dont le salarié est redevable au titre des heures concernées. La réduction est imputée sur le montant des cotisations salariales d'origine légale mentionnées à l'article L. 241-3 dues pour chaque salarié concerné au titre de l'ensemble de sa rémunération définie à l'article L. 242-1 pour les périodes au titre desquelles elle est attribuée et ne peut dépasser ce montant. 


Article D241-21

Modifié par Décret n°2019-40 du 24 janvier 2019 - art. 1

Le taux de la réduction de cotisations salariales prévue à l'article L. 241-17 est égal à la somme des taux de chacune des cotisations d'assurance vieillesse d'origine légale et conventionnelle rendue obligatoire par la loi effectivement à la charge du salarié, dans la limite de 11,31 %.

NOTA : 

Conformément à l’article 3 du décret n° 2019-40 du 24 janvier 2019, les dispositions s'appliquent pour les rémunérations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2019.

Le site de l’URSSAF indique d’ailleurs à ce sujet que :

  • La réduction est imputée sur les cotisations salariales d’assurance vieillesse et d’assurance veuvage dues pour chaque salarié concerné au titre de l’ensemble de sa rémunération pour les périodes au titre desquelles elle est attribuée et ne peut dépasser ce montant. 

Extrait site URSSAF en date du 26 janvier 2019 :

La réduction est imputée sur les cotisations salariales d’assurance vieillesse et d’assurance veuvage dues pour chaque salarié concerné au titre de l’ensemble de sa rémunération pour les périodes au titre desquelles elle est attribuée et ne peut dépasser ce montant. 

Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon

Ce dispositif de réduction de cotisations salariales est également applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans la limite des taux de cotisations en vigueur dans ces territoires.

Extrait du décret :

Article 4
Le présent décret est applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans la limite des taux de cotisations en vigueur dans ces territoires.

Entrée en vigueur

Ce nouveau dispositif d’exonération s’applique « aux cotisations et aux contributions sur les rémunérations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019.»

Extrait du décret

Entrée en vigueur : le décret s'applique aux cotisations et aux contributions sur les rémunérations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019.

Article 3
Le présent décret s'applique pour les rémunérations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2019.

Références

Décret n° 2019-40 du 24 janvier 2019 relatif à l'exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires, JO du 25 janvier 2019