Le nouveau rescrit social sur le calcul de l’effectif d'accueil des stagiaires

EDITION ABONNÉS RH STAGIAIRES
Actualité

Le loi pour un Etat au service d'une société de confiance, dite loi sur le "droit à l'erreur", prévoit de nouvelles procédures de rescrit en matière sociale. Celle relative au calcul de l'effectif pour l’accueil des stagiaires est opérationnelle.

Accès à votre contenu
même hors ligne

Télécharger maintenant

Les entreprises accueillant des stagiaires peuvent désormais demander à l'autorité administrative de se prononcer de manière explicite sur toute demande précise et circonstanciée ayant pour objet de connaître les modalités de prise en compte des effectifs servant de base au calcul du plafond de stagiaires autorisés.

​Le quota de stagiaires

Le nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours sur une même semaine civile dans l’entreprise d’accueil ne peut pas être supérieur, sauf dérogation de l’académie, à :

  • 3 stagiaires dans les entreprises de moins de 20 salariés ;
  • et 15 % de l’effectif de l’entreprise dans les entreprises de 20 salariés et plus.

Dans les entreprises constituées de plusieurs établissements, le quota de stagiaires doit être calculé non pas au niveau de chaque établissement mais au regard de l'effectif global de l’entreprise, c'est-à-dire tous établissements confondus.

​La demande de rescrit

La demande de rescrit doit préciser :

  • Le nom ou la raison sociale de son auteur ;
  • Son adresse ;
  • Les catégories de personnes que l’entreprise envisage de prendre en compte en vue de la détermination de son effectif.
ARTICLE RESERVÉ AUX ABONNÉS
Accédez à l'intégralité de cette actualité
sur les abonnements
PREMIUM et ILLIMITÉ