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La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.

À l’occasion de la rupture du contrat de travail, le salarié et l’employeur peuvent conclure une transaction. Cet acte spécifique, à forts enjeux juridiques, peut être sécurisé et géré simplement grâce à notre outil, dans le strict respect du régime fiscal et social applicable.

La transaction formulée en des termes généraux éteint toute action ultérieure.

La transaction ne règle que les différends qui s'y trouvent compris.

Ayant été constaté qu'aux termes de la transaction, le salarié se déclarait entièrement rempli de ses droits, n’était pas recevable son action relative à l’absence ou l’insuffisance de cotisations versées aux régimes de retraite par l’employeur.

La Cour de Cassation vient de réaffirmer qu'une transaction est nulle en l'absence de concessions réciproques.

Par un revirement de jurisprudence constante, la Cour de cassation considère désormais qu’une transaction rédigée en termes généraux englobe la clause de non-concurrence.

Par décision du 21 juin 2021, le Conseil d’État apporte des précisions utiles concernant la gestion fiscale d’une indemnité transactionnelle faisant suite à une rupture conventionnelle.

La Cour de Cassation a opéré récemment un revirement jurisprudentiel en considérant qu’une transaction rédigée en des termes généraux englobe la clause de non-concurrence.

La LFSS pour 2015 avait prévu la possibilité pour l’URSSAF de conclure une transaction avec les cotisants, mais pour cela un modèle de protocole devait exister. C’est désormais le cas suite à la publication d’un arrêté au JO du 20/10/2020.

Un licenciement notifié par lettre remise en main propre, interdit par la suite toute conclusion d’une transaction.

Des sommes versées en exécution des transactions conclues avec les salariés, constituant un élément de rémunération versé en contrepartie ou à l'occasion du travail, entrent dans l'assiette des cotisations et contributions dues par la société.

Une fois encore la Cour de cassation confirme que la notification d’un licenciement par lettre remise en main propre interdit par la suite toute conclusion d’une transaction.

Doit être considérée nulle, la transaction ayant pour objet de déterminer les conditions et modalités de rupture amiable du contrat de travail et de régler les conséquences de cette rupture, avant même que la rupture n’ait été notifiée.

Afin de bien débuter cette nouvelle année 2020, nous vous proposons un récapitulatif de plusieurs changements intervenus depuis le 1er janvier et qui ont un impact sur l’établissement du bulletin de paie.