Régime fiscal d’une transaction suite à une rupture conventionnelle : le Conseil d’État précise

Edition abonnés Edition abonnés Paie Rupture conventionnelle
Actualité

Par décision du 21 juin 2021, le Conseil d’État apporte des précisions utiles concernant la gestion fiscale d’une indemnité transactionnelle faisant suite à une rupture conventionnelle.

Accès à votre contenu
même hors ligne

Télécharger maintenant

​Présentation de l’affaire

La présente affaire concerne un salarié, manager général d’un club de football professionnel, ayant conclu avec son employeur une rupture conventionnelle le 28 juin 2012 ayant donné lieu au versement d’une indemnité d’un montant brut de 738 749 €. 

Le 31 août 2012, un protocole d'accord transactionnel est signé, prévoyant, en complément, le versement au salarié d'une indemnité d'un montant brut de 430.873 €. 

A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a estimé que si l'indemnité versée au titre de la rupture conventionnelle n'était pas imposable, il y avait en revanche lieu de rectifier les revenus salariaux déclarés par le salarié en y intégrant une somme de 430.873 € correspondant au complément d'indemnité transactionnelle. 

Edition abonnés Edition abonnés
Accédez à l'intégralité de cette actualité
sur les abonnements
PREMIUM et ILLIMITÉ