La Cour de Cassation a opéré récemment un revirement jurisprudentiel en considérant qu’une transaction rédigée en des termes généraux englobe la clause de non-concurrence.
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Position jurisprudentielle antérieure
De jurisprudence constante, la Cour de Cassation considérait qu’une transaction n’affectait pas les clauses contractuelles destinées à s’appliquer après la rupture du contrat de travail, comme une clause de non-concurrence, sauf disposition expresse contraire.
Revirement jurisprudentiel
Opérant un revirement de jurisprudence, la Cour de Cassation considère désormais que la transaction qui remplit les critères suivants englobe la clause de non-concurrence.
