Revirement jurisprudentiel sur la clause de non-concurrence en cas de conclusion d’une transaction

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La Cour de Cassation a opéré récemment un revirement jurisprudentiel en considérant qu’une transaction rédigée en des termes généraux englobe la clause de non-concurrence.
Sommaire
  1. Position jurisprudentielle antérieure
  2. Revirement jurisprudentiel
  3. Conséquences du revirement
  4. Référence
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Cet article a été publié il y a un an, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

Position jurisprudentielle antérieure

De jurisprudence constante, la Cour de Cassation considérait qu’une transaction n’affectait pas les clauses contractuelles destinées à s’appliquer après la rupture du contrat de travail, comme une clause de non-concurrence, sauf disposition expresse contraire.

Revirement jurisprudentiel

Opérant un revirement de jurisprudence, la Cour de Cassation considère désormais que la transaction qui remplit les critères suivants englobe la clause de non-concurrence.

« Les obligations réciproques des parties au titre d’une clause de non-concurrence sont comprises dans l’objet de la transaction par laquelle ces parties déclarent être remplies de tous leurs droits ».

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