Revirement jurisprudentiel sur la clause de non-concurrence en cas de conclusion d’une transaction
Cet article a été publié il y a 4 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Position jurisprudentielle antérieure
De jurisprudence constante, la Cour de Cassation considérait qu’une transaction n’affectait pas les clauses contractuelles destinées à s’appliquer après la rupture du contrat de travail, comme une clause de non-concurrence, sauf disposition expresse contraire.
Revirement jurisprudentiel
Opérant un revirement de jurisprudence, la Cour de Cassation considère désormais que la transaction qui remplit les critères suivants englobe la clause de non-concurrence.
« Les obligations réciproques des parties au titre d’une clause de non-concurrence sont comprises dans l’objet de la transaction par laquelle ces parties déclarent être remplies de tous leurs droits ».
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