Position jurisprudentielle antérieure
De jurisprudence constante, la Cour de Cassation considérait qu’une transaction n’affectait pas les clauses contractuelles destinées à s’appliquer après la rupture du contrat de travail, comme une clause de non-concurrence, sauf disposition expresse contraire.
Revirement jurisprudentiel
Opérant un revirement de jurisprudence, la Cour de Cassation considère désormais que la transaction qui remplit les critères suivants englobe la clause de non-concurrence.
« Les obligations réciproques des parties au titre d’une clause de non-concurrence sont comprises dans l’objet de la transaction par laquelle ces parties déclarent être remplies de tous leurs droits ».
Il s’agit d’une transaction aux termes de laquelle l’employeur et le salarié :
- Reconnaissent que leurs concessions réciproques sont réalisées à titre transactionnel, forfaitaire et définitif, ceci afin de les remplir de tous leurs droits et pour mettre fin à tout différend né ou à naître des rapports de droit ou de