La transaction ne règle que les différends qui s'y trouvent compris
Cet article a été publié il y a un an, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
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La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître.
Elle suppose l’existence d’un différend réel ou potentiel entre l’employeur et le salarié né à l’occasion de l’exécution du contrat de travail, du licenciement ou de la conclusion d'une rupture conventionnelle.
La transaction n'est pas régie par le code du travail mais par le code civil.
Si elle intervient le plus souvent à l’issue d’un contrat à durée indéterminée dans le cadre d’un licenciement ou d’une démission du salarié, elle peut aussi être négociée à l’occasion :
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