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La géolocalisation ne peut servir à contrôler la durée du travail que si le salarié ne dispose pas d’une réelle liberté d’organisation et si aucun autre moyen, même moins efficace, n’assure un contrôle objectif, fiable et accessible. La Cour de cassation juge licite, sur ce fondement, le boîtier porté par des distributeurs de prospectus pendant leur tournée.

Un salarié à temps partiel peut effectuer des heures en plus… mais dans quelles limites, avec quelles majorations et sous quelles conditions ? Vérifiez vos connaissances sur le cadre légal des heures complémentaires.

Décompte du temps de travail : un logiciel avec des horaires théoriques pré-renseignés peut être utilisé sous condition.

Quand on reparle des temps de trajet des salariés itinérants...

Selon la CCN du sport, les temps d’habillage/déshabillage peuvent être reconnus comme temps de travail effectif, sous réserve de vérifier que les salariés se tenaient à la disposition de l’employeur durant ces périodes.

Dans le cadre de sa mission d'amélioration des conditions de travail, l'ARACT Occitanie a publié une synthèse de plusieurs retours d'expériences d'entreprises ayant mis en place la semaine de 4 jours.

Lorsque des temps de déplacement d’un salarié itinérant, entre son domicile et les sites des premiers et derniers clients répondent à la définition du temps de travail effectif, le temps de trajet constitue un temps de travail effectif.

Semaine en 4 jours, horaires flexibles : des formules qui séduisent, mais dont les avantages pour l’ensemble des salariés restent à démontrer.

C’est à cette question que répond la Cour de cassation à l’occasion d’un arrêt très éclairant. En jeu : le délai de prescription dont dispose le salarié souhaitant la requalification de son contrat à temps partiel en contrat à temps complet.

La durée maximale du travail hebdomadaire est fixée à 48 heures, ne saurait donc être débouté de sa demande en dommages-intérêts, le salarié qui réalise 50,45 h en exigeant qu’il démontre en quoi ces horaires chargés lui ont porté préjudice.

Constant que les dispositions conventionnelles prévoyaient d’indiquer dans le contrat le régime de modulation, l’indiquer ensuite dans un avenant, après mise en place du dispositif, place le salarié au régime de durée de travail de droit commun.

En cas licenciement, l’indemnité est calculée par rapport au salaire de référence. Doit être pris en compte le salaire à temps plein, en cas de réduction unilatérale par l’employeur en lien avec un état de santé, ayant conduit à un licenciement nul.

A partir du 1er mars 2022, les plateformes de VTC et de livraison à vélo ou à scooter vont devoir publier sur leur site internet des indicateurs relatifs à la durée d’activité et au revenu d’activité de leurs travailleurs.

Si les dispositions légales relatives à la durée du travail ne sont pas applicables aux employés de maison, il n’en va pas de même de celles relatives à la preuve de l'existence ou du nombre des heures effectuées

Vu l’article 10 du décret 2000-118 du 14/02/2000, dans les entreprises de transport public de voyageurs, le temps de pause quotidien est sécable en plusieurs périodes d'inactivité, dès lors que ces périodes sont d'une durée minimale de 5 minutes.