Quelques rappels
Avant d’aborder l’affaire, rappelons quelques notions fondamentales à la fois sur :
- La recevabilité d’une demande de requalification d’un contrat à temps partiel, en contrat à temps plein ;
- Et du délai de prescription auquel est soumis une telle demande.
Ne pas atteindre la durée légale
En application des dispositions de l’article L 3123-9 du code du travail :
- La réalisation d’heures complémentaires ne peut avoir pour conséquence de porter la durée du travail à hauteur de la durée légale (ou de la durée conventionnelle si celle-ci était inférieure à la durée légale).
Article L3123-9
Version en vigueur depuis le 10 août 2016
Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée de travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, au niveau de