Requalification contrat à temps partiel : à quel moment débute le délai de prescription ?

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C’est à cette question que répond la Cour de cassation à l’occasion d’un arrêt très éclairant. En jeu : le délai de prescription dont dispose le salarié souhaitant la requalification de son contrat à temps partiel en contrat à temps complet.
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Quelques rappels

Avant d’aborder l’affaire, rappelons quelques notions fondamentales à la fois sur :

  • La recevabilité d’une demande de requalification d’un contrat à temps partiel, en contrat à temps plein ;
  • Et du délai de prescription auquel est soumis une telle demande. 

Ne pas atteindre la durée légale

En application des dispositions de l’article L 3123-9 du code du travail :

  • La réalisation d’heures complémentaires ne peut avoir pour conséquence de porter la durée du travail à hauteur de la durée légale (ou de la durée conventionnelle si celle-ci était inférieure à la durée légale).

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