L'actualité en Social, Paie et RH

Le 24 février 2026, le ministère du Travail a indiqué qu’aucune réforme n’était prévue pour imposer un délai de notification du renouvellement ou du non‑renouvellement d’une mission d’intérim, alors que le code du travail ne fixe aucune échéance. Le texte analyse les conséquences de cette absence de cadre – notamment le risque d’être informé le dernier jour ouvrable – et examine la proposition d’un préavis de 24 heures évoquée par un député. Découvrez les enjeux pour les entreprises utilisatrices, les agences d’intérim et les salariés concernés.

L’insertion dans un contrat de mission d’une clause prévoyant l’éventualité, dans certaines limites, de l’avancement ou du report de son terme est sans incidence sur la nécessité, pour assurer la régularité de son renouvellement, de stipuler dans ce contrat les conditions de ce renouvellement ou de conclure un avenant le prévoyant qui soit soumis au salarié avant le terme initialement prévu.

La loi relative aux JO de 2030 fait l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel.

La garantie financières des entreprises de travail temporaire est revalorisée depuis le 1er janvier 2026.

Les contrôles de l’inspection du travail vont porter sur le recours abusif aux contrats précaires en 2025.

Le premier mois de l’année 2025, la présente actualité vous propose de retrouver les publications notables au JO qui se sont produites en janvier 2025.

Une loi du 15 novembre 2024 prolonge de 4 ans l'expérimentation relative au travail à temps partagé aux fins d’employabilité.

Un salarié en CDI intérimaire peut demander la requalification de divers contrats de mission en CDI.

A l'expiration d'un contrat de mission, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un CDD ni à un contrat de mission, avant l'expiration d'un délai de carence.

Une entreprise utilisatrice ayant recours à un salarié d'une ETT en méconnaissance des dispositions liés aux motifs de recours, le salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un CDI

Nonobstant la suspension du contrat de mission pour cause d'accident du travail, si le contrat arrive à échéance avant la fin de l'absence du salarié, les dispositions légales prévoyant la visite de reprise n'ont pas vocation à s'appliquer.

Faute de comporter la signature de l'entreprise de travail temporaire, le contrat de mission ne pouvait être considéré comme ayant été établi par écrit, de sorte que l’ETT se trouvait lié à la salariée par un contrat à durée indéterminée.

Le mois de février 2024 (avec 29 jours au compteur cette année) vient de s’achever. L’actualité du jour passe en revue les informations qu'il ne fallait pas manquer.

Depuis le 1er janvier 2024, l'employeur doit informer France Travail en cas de refus d'un salarié en CDD d'une proposition de CDI.

Toute l’équipe de Légisocial vous souhaite une bonne année. Le dernier mois de l’année 2023 vient de s’achever. L’actualité du jour passe en revue les informations qu'il ne fallait pas manquer.