La loi Marché du Travail du 21 décembre 2022 a prévu deux nouvelles obligations pour les entreprises qui proposent un CDI à un salarié à la suite d’un CDD ou d’une mission intérimaire :
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L'obligation pour l'employeur de notifier au salarié la proposition de CDI par écrit ;
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L'obligation pour l'employeur d'informer France Travail (ex-Pôle Emploi) en cas de refus de la proposition de CDI par le salarié.
Ces nouvelles obligations sont applicables depuis le 1er janvier 2024.
Un décret du 28 décembre 2023 fixe les modalités de notification par l'employeur au salarié de la proposition de poursuivre les relations contractuelles sous contrat à durée indéterminée à l’expiration d’un contrat à durée déterminée, ou de conclure un tel contrat avec l’entreprise utilisatrice à l’issue d’un contrat de mission.
La proposition de CDI doit ainsi accorder au salarié un délai raisonnable pour se prononcer sur la proposition de CDI et être notifiée au salarié avant le terme du CDD ou du contrat de mission par :
- Lettre recommandée avec accusé de réception ;
- Ou lettre remise en main propre contre décharge ;
- Ou tout autre moyen donnant date certaine à sa réception.
Elle doit indiquer le délai de réflexion accordé au salarié, et préciser que son absence de réponse vaudra refus de la proposition de CDI.
Le décret définit également les modalités de notification par l'employeur à l’opérateur France Travail du refus du salarié de poursuivre les relations contractuelles sous contrat à durée indéterminée à l’expiration d’un contrat à durée déterminée, ou de conclure un tel contrat avec l’entreprise utilisatrice à l’issue d’un contrat de mission.
Il précise notamment le contenu obligatoire de l'information délivrée par voie dématérialisée à France Travail.
Décret n° 2023-1307 du 28 décembre 2023 relatif au refus par un salarié d’une proposition de contrat de travail à durée indéterminée à l’issue d’un contrat de travail à durée déterminée.
Le détail de ces nouvelles obligations dans notre fiche :
Les nouvelles obligations en cas de proposition d'un CDI à l'issue d'un CDD ou d'une mission d'intérim
La loi prévoit deux nouvelles obligations pour les entreprises qui proposent un CDI à un salarié à la suite d’un CDD ou d’une mission intérimaire.
Les nouvelles mesures créées par la loi sur le marché du travail
Analyse de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, et de ses décrets d'application.