Un salarié en CDI intérimaire peut demander la requalification de divers contrats de mission en CDI
Cet article a été publié il y a un an, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
- L'indemnité de précarité versée à l'issue du CDD reste acquise en cas de requalification du CDD en CDI
- Requalification en CDI de droit commun du contrat à temps partagé qui ne respecte pas les dispositions légales
- Durée de la période d’essai d’un contrat CDI : tous les CDD conclus avant sont à prendre en compte
- Collaboration avec un auto-entrepreneur suivie d'un CDI pour ce salarié : pas de période d'essai !
Depuis la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, une entreprise de travail temporaire peut conclure avec un salarié un contrat à durée indéterminée (CDI) pour l'exécution de missions successives.
Chaque mission donne lieu à la conclusion d'un contrat de mise à disposition entre l'entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice, et à l'établissement, par l'entreprise de travail temporaire, d'une lettre de mission.
Dans une affire récente, une opératrice d’assemblage, qui avait conclu plusieurs contrats de mission intérimaire, avait par la suite conclu un CDI intérimaire avec l’entreprise de travail temporaire. En exécution de ce CDI intérimaire, l'entreprise de travail temporaire avait mis la salariée à la disposition de plusieurs sociétés successivement.
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