Lettre de dénonciation de la clause de non-concurrence perdue par la Poste : l’employeur n’est pas responsable ! Jurisprudence 29 sept. 2017
L’employeur ne doit pas être « trop accompagné » lors de l’entretien préalable au licenciement Jurisprudence 29 sept. 2017
Les sommes perçues au titre du CET ne sont pas prises en compte pour calculer l’indemnité de licenciement Jurisprudence 29 sept. 2017
La convention de forfait doit mentionner le nombre d’heures supplémentaires Jurisprudence 29 sept. 2017
Contrat intérim : en cas de recours non autorisé, l’entreprise utilisatrice est la seule responsable ! Jurisprudence 29 sept. 2017
Acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie : la Cour de cassation dit non ! Jurisprudence 29 sept. 2017
Les salariés liés par un PACS ont le droit de prendre leur congé en même temps Jurisprudence 29 sept. 2017
L’assistante de direction adresse un mail à partir de la messagerie professionnelle du PDG : elle est licenciée pour faute grave Jurisprudence 29 sept. 2017