L'actualité en Social, Paie et RH

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Édition du lundi 21 septembre 202646 publications cette semaine

À ne pas manquer cette semaine

Du 14 septembre au 21 septembre 2026

À la une
RH

IA en entreprise : attention, terrain juridique sensible !

L’intelligence artificielle n’est plus un gadget : elle s’invite dans le recrutement, la gestion RH, la sécurité informatique, la production, le pilotage stratégique… Mais son déploiement n’est jamais neutre juridiquement. Il engage la responsabilité de l’employeur, impose une procédure, une transparence et une concertation obligatoire.

Le fil de la semaine

Actualité
Droit du travail
Enregistrement de l’entretien préalable : ce qu’il faut maîtriser

Trop d’employeurs sont encore surpris, voire déstabilisés, par un salarié qui sort son téléphone et enregistre l’entretien préalable. La jurisprudence a pourtant évolué, et il est temps d’intégrer ces nouvelles règles dans vos pratiques.

Actualité
Paie
Prime carburant 2026 : le plafond d’exonération de 600 € bientôt officialisé

Le plafond d’exonération de la prime carburant devrait prochainement passer de 300 € à 600 € pour les sommes versées jusqu’au 31 décembre 2026. Déjà admise par le BOSS sur le plan social et confirmée par le ministère de l’Économie sur le plan fiscal, cette mesure doit encore être officialisée par la publication d’un décret et d’un arrêt.

Brève
Droit du travail
Jurisprudence
Paie
Gérant de succursale : pas de garantie AGS sans contrat de travail

Dans un arrêt du 9 septembre 2026, la Cour de cassation juge qu’un gérant de succursale non salarié ne bénéficie pas de la garantie de l’AGS. L’application de certaines règles du code du travail à son statut ne suffit pas à lui conférer la qualité de salarié. En cas de liquidation judiciaire, ses créances risquent donc de rester impayées.

Brève
Droit du travail
Brève
Droit du travail
Brève
Droit du travail
Brève
Paie
Brève
Droit du travail
Brève
Droit du travail
Actualité
Paie
DSN « néant » : Qui est concerné ?

Même en l’absence de salarié à déclarer, l’employeur peut rester tenu de transmettre une DSN chaque mois. Dans ce cas, une DSN sans individu, dite DSN « néant », doit être déposée selon des modalités précises prévues par l’Urssaf.

Brève
RH
Brève
Droit du travail

Les dernières décisions de jurisprudence

Paie
AGS

Gérant de succursale : pas de garantie AGS sans contrat de travail

Dans un arrêt du 9 septembre 2026, la Cour de cassation juge qu’un gérant de succursale non salarié ne bénéficie pas de la garantie de l’AGS. L’application de certaines règles du code du travail à son statut ne suffit pas à lui conférer la qualité de salarié. En cas de liquidation judiciaire, ses créances risquent donc de rester impayées.

Paie
Contrôle URSSAF

Contrôle URSSAF : une méthode invalide annule entièrement le redressement

Dans un arrêt du 3 septembre 2026, la Cour de cassation précise qu’un redressement calculé selon une méthode irrégulière doit être annulé en totalité. L’URSSAF doit également appliquer les taux de versement mobilité et de cotisation AT/MP correspondant réellement aux établissements concernés.

Ces 4 dernières semaines

Du 24 août au 14 septembre 2026

Les sujets qui ont compté

Droit du travail

Les indemnités et documents de fin de CDD

En fin de CDD, une indemnité de précarité est due sauf exceptions et un certain nombre de documents doivent être remis au salarié.

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Prise d’acte de rupture du contrat de travail pour… agression !
Jurisprudence
Licenciement
Prise acte rupture contrat travail

Après une altercation avec un cadre dirigeant ayant entraîné un arrêt maladie de plus de quatre mois, un architecte‑chef de projet a pris acte de la rupture de son contrat et a saisi les prud’hommes. La Cour de cassation a finalement cassé l’arrêt de la cour d’appel, ouvrant la voie à une nouvelle appréciation des effets de la prise d’acte en cas d’agression.

Pas de faute lourde en cas d’ancienneté importante !
Jurisprudence
Licenciement

La Cour de cassation a jugé que, malgré plus de neuf ans d’ancienneté, le vol de quelques pièces de deux euros et un défaut d’enregistrement ponctuel ne constituent pas une faute grave justifiant un licenciement pour faute lourde. Cette décision incite les employeurs à adapter la sanction aux faits et ouvre la possibilité de requalifier le licenciement, avec des impacts sur les indemnités et la conformité juridique.

Prise d’acte justifiée si le salarié n’est pas informé qu’il peut refuser ou accepter une sanction !
Jurisprudence
Licenciement
Sanctions

En 2007, un agent d’exploitation voit son salaire baisser et son poste modifié sans qu’on lui précise s’il peut accepter ou refuser. Après avoir pris acte de la rupture, le conseil de prud’hommes et la Cour de cassation ont qualifié la prise d’acte de licenciement sans cause réelle et sérieuse, rejetant l’argument de la démission. Cette décision rappelle que toute modification contractuelle doit être précédée d’une information claire sur le droit de refus, sous peine de voir la sanction requalifiée en licenciement abusif.

Quand l’imitation d’une signature n’est pas une faute !
Jurisprudence
Licenciement

En 2005, une déléguée médicale a été licenciée pour avoir signé les feuilles de présence à la place de douze médecins. La Cour de cassation a finalement jugé que, puisque dix d’entre eux avaient donné leur accord et que la pratique était courante, le licenciement ne reposait pas sur une faute grave, le rendant injustifié.

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