La circulaire du 29/07/2011 de l’administration apporte des précisions sur l’article 1 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale 2011 du 28 juillet 2011 (loi 2011-894).
Rappel des conditions de base
La loi instaure l’obligation de verser une prime « de partage des profits » à tous les salariés :
- D’entreprises comptant 50 salariés et plus ;
- Dont la valeur des dividendes est en augmentation.
Les entreprises comptant moins de 50 salariés peuvent aussi verser cette prime et bénéficieront des exonérations au titre des cotisations sociales (hors CSG/CRDS et forfait social) à la condition d’avoir des dividendes en augmentation.
Entreprises appartenant à un groupe
Point particulier abordé par la circulaire : les entreprises appartenant à un groupe.
L’administration propose ainsi différents cas que nous pouvons présenter de façon pragmatique comme suit :
L’entreprise compte 50 salariés et plus
- L’entreprise de 50 salariés et plus verse des dividendes en hausse mais appartient à un groupe qui ne verse pas de dividendes en hausse : l’entreprise n’est pas soumise à l’obligation de verser la prime ;
le critère de versement du dividende s'apprécie au niveau de l'entreprise dominante
- L’entreprise de 50 salariés et plus ne verse pas de dividendes en hausse, tout comme le groupe auquel elle appartient : l’entreprise n’est pas soumise à l’obligation ;
- L’entreprise de 50 salariés et plus ne verse pas de dividendes en hausse mais appartient à un groupe qui verse des dividendes en hausse : l’entreprise est soumise à l’obligation ;
le critère de versement du dividende s'apprécie au niveau de l'entreprise dominante
- L’entreprise de 50 salariés verse des dividendes en hausse tout comme le groupe auquel elle appartient : elle est soumise à l’obligation.
L’entreprise compte moins de 50 salariés
Dans tous les cas de figure, elle n’est pas soumise à l’obligation de verser la prime, y compris même si le groupe auquel elle appartient verse de son côté des dividendes en hausse.
Références
Circulaire du 29/07/2011 référence NOR : ETST1121460C
Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie ;
Ministère du travail, de l’emploi et de la santé ;
Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État.