Un rapport de l’IGF (Inspection Générale des Finances) de juin 2011 analyse les niches fiscales et sociales actuellement en vigueur (près de 400) et pointe les abattements ou exonérations encadrant les indemnités de licenciement ou indemnités versées dans le cadre des ruptures conventionnelles.
Rappel de la situation actuelle
Indemnités de licenciement exonérées au titre de l’impôt sur le revenu
Certaines indemnités de licenciement sont exonérées de plein de droit d’imposition sur le revenu, il s’agit des :
- Indemnités versées alors que la procédure de licenciement n’a pas été observée MAIS pour une cause réelle et sérieuse ;
- Indemnités versées dans le cadre d’un licenciement requalifié sans cause réelle et sérieuse ;
- Indemnités versées dans le cadre d’un licenciement intervenu alors que la procédure est nulle selon le juge ;
- Indemnités de licenciement versées alors que l’employeur n’a pas respecté les procédures de consultation des IRP dans le cadre de licenciement économique ;
- Indemnités versées en cas de non-respect de la priorité de réembauche ;
- Indemnités de licenciement versées dans le cadre d’un PSE (Plan de Sauvegarde de l’Emploi);
- Indemnités de licenciement dans la limite du régime légal ou conventionnel.
Régime fiscal et social des autres indemnités de licenciement
Il existe à ce niveau, 2 régimes
- Un régime transitoire applicable encore pour 2011 ;
- Un régime applicable à compter de 2012.
Actuellement, une distorsion existe entre le régime fiscal et social :
- Le régime fiscal applique une limite d’exonération à hauteur de 6 PASS (Plafond Annuel de Sécurité Sociale) ;
- Le régime social considère une limite d’exonération à hauteur de 3 PASS (sauf pour le régime transitoire qui suite encore pour quelques temps le régime fiscal).
Régime fiscal et social des indemnités de licenciement supérieures à 30 PASS
Les indemnités sont alors intégralement soumises à toutes les cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu dès le premier euro.
Analyse de l’IGF
Dans son analyse de juin 2011, l’IGF souligne que le régime social et fiscal est source d’illisibilité et d’iniquité :
source d’illisibilité, puisque les plafonds des exonérations varient selon la nature de la rupture, selon le montant de l’indemnité, selon la rémunération du salarié et selon les impôts ou prélèvements;
source d’iniquité, puisque les salariés percevant des indemnités conventionnelles élevées bénéficient d’exonérations plus importantes que les autres salariés. Les salariés dont la branche ne fixe pas d’indemnité supérieure aux obligations légales reçoivent a priori des indemnisations moins élevées, assujetties à partir de seuils inférieurs à ceux auxquels sont soumis les salariés bénéficiant d’indemnités conventionnelles;
Proposition éventuelle
Sans que cela ne soit clairement exprimé dans le rapport précité, le gouvernement actuellement à la recherche de ressources financières lui permettant d’améliorer son équilibre budgétaire, pourrait être tenté d’aligner le régime fiscal sur le régime social.
Extrait du rapport du comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales de juin 2011
Le constat principal qui ressort de cette étude est celui de la faible efficacité ou de l’inefficience de ces mesures d’exemption d’assiette, qui ont pour l’essentiel reçu des scores d’efficience de O ou 1.
Une catégorie d’exemptions d’assiette se distingue particulièrement à ce titre: celle des dispositifs d’exemption sur les indemnités de licenciement et de rupture conventionnelle du contrat de travail.
Ces dispositifs ont été évalués par la mission IGF d’évaluation approfondie sur les revenus d’inactivité. La mission a ainsi relevé que le système actuel était source d’illisibilité, d’iniquité et pouvait inciter à l’optimisation fiscale
• source d’illisibilité, puisque les plafonds des exonérations varient selon la nature de la rupture, selon le montant de l’indemnité, selon la rémunération du salarié et selon les impôts ou prélèvements;
• source d’iniquité, puisque les salariés percevant des indemnités conventionnelles élevées bénéficient d’exonérations plus importantes que les autres salariés. Les salariés dont la branche ne fixe pas d’indemnité supérieure aux obligations légales reçoivent a priori des indemnisations moins élevées, assujetties à partir de seuils inférieurs à ceux auxquels sont soumis les salariés bénéficiant d’indemnités conventionnelles;
• incitations à l’optimisation, le montant des prélèvements fiscaux et sociaux pouvant être minimisé en cas de négociations visant à modifier la nature de la rupture. Les procédures économiques permettent en effet à l’employeur et au salarié de bénéficier d’un régime fiscal et social plus favorable que celui du cadre général.
Par ailleurs, la mission relève que la dispersion des indemnités est plus forte que celles des salaires. Ainsi, en 2008, 90 % des salariés licenciés ont touché une indemnité en moyenne égale à 5 0.00 €, alors que les 10 % restants ont touché une indemnité en moyenne égale à 86000 , soit 17 fois plus que les autres salariés, sans compter les bénéficiaires d’une indemnité de rupture supérieures à 30 fois le plafond de la sécurité sociale (soit 998 000 €), assujetties au premier euro.