Cumul emploi-retraite et loi réformant les retraites : ce qui change !

RETRAITE
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Une récente circulaire de la CNAV du 11/08/2011 (circulaire n° 2011-61) apporte quelques précisions sur l’adaptation du régime « cumul emploi-retraite » avec la loi réformant les retraites du 9/11/2010 (Loi n° ...

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Une récente circulaire de la CNAV du 11/08/2011 (circulaire n° 2011-61) apporte quelques précisions sur l’adaptation du régime « cumul emploi-retraite » avec la loi réformant les retraites du 9/11/2010 (Loi n° 2010-1330). 

Le régime ne change pas !

Comme l’indique la circulaire de la CNAV en préambule, l’article du code de la sécurité sociale traitant du régime cumul emploi-retraite n’a pas été modifié par la loi réformant les retraites du 9/11/2010.

L'article L.161-22 du code de la sécurité sociale (CSS) concernant la cessation d'activité et le cumul emploi-retraite n'est pas modifié par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.

Tenir compte de l’évolution progressive de l’âge de départ à la retraite

Néanmoins, et afin de tenir compte de l’évaluation progressive de l’âge de départ volontaire à la retraite (passant progressivement de 60 à 62 ans) ou de l’âge permettant de bénéficier d’une retraite à taux plein (passant de 65 à 67 ans) le régime du cumul emploi-retraite doit aussi tenir compte de ces changements à venir dans le temps.

Néanmoins, le report progressif de l'âge légal de départ à la retraite et de celui à partir duquel le taux plein est acquis (articles 18 et 20 de la loi précitée), impacte les modalités de mise en œuvre du cumul emploi-retraite total.

Retraites prenant effet à compter du 1er juillet 2011

De ce fait, même si le régime du cumul emploi-retraite n’est pas remis en cause (notamment en ce qui concerne la prise en compte éventuelle des rémunérations versées avant la cessation d’activité), il conviendra de tenir compte à compter du 1ere juillet 2011 du report :

  • De l’âge de départ volontaire à la retraite ;
  • De l’âge du taux plein prévu par le Code de la sécurité sociale.

Ces circulaires sont toujours applicables mais, pour les retraites dont la date d'effet est fixée à compter du 1er juillet 2011, il convient de tenir compte du report :

- de l'âge légal de départ à la retraite ;

- de l'âge du taux plein prévu au 1° de l'article L.351-8 CSS

Petits rappels du régime du cumul emploi retraite « total »

La CNAV profite de sa circulaire pour rappeler les conditions à remplir afin de bénéficier du régime cumul emploi-retraite « total ». 

Ce régime permettant au salarié nouvellement retraité de reprendre une activité :

  • Sans limitation de cumul entre les pensions de retraite et le revenu d’activité ;
  • Sans avoir à observer de carence en cas de reprise d’activité avec le dernier employeur. 

Depuis le 1er janvier 2009, la retraite du régime général peut être totalement cumulée avec les revenus issus de la reprise d'une activité salariée (article 88 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009).

A condition d'avoir liquidé les retraites personnelles des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que ceux des organisations internationales auprès desquels l'assuré a cotisé et dont les droits sont ouverts, le cumul total est possible :

- à partir de l'âge du taux plein (1° de l'article L.351-8 CSS) ;

- à partir de l'âge légal de départ à la retraite (premier alinéa de l'article L.351-1 CSS) lorsque l'assuré justifie de la durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes pour le taux plein. 

Rappel des personnes qui ne peuvent pas bénéficier du régime  cumul emploi retraite « total »

Au cas où le salarié ne remplirait pas les conditions nécessaires rappelées au paragraphe précédent, la reprise d’activité ne permettrait pas au retraité de cumuler pensions de retraite et revenu d’activité que dans la mesure où ce cumul n’excéderait pas 1,6 fois le SMIC, tout en observant un délai de 6 mois pour reprendre une activité chez le dernier employeur.

Il est rappelé que la limite de cumul ne peut être inférieure à 1,6 fois le SMIC. Si la reprise d'une activité salariée a lieu chez le dernier employeur, elle ne peut intervenir qu'après un délai de six mois à partir de la date d'effet de la retraite. 

Exemples chiffrés

La CNAV propose enfin dans sa circulaire, 4 exemples concrets permettant une meilleure compréhension. 

Cas du salarié justifiant de la durée d’assurance pour bénéficier d’une retraite à taux plein

321 - Les assurés qui justifient de la durée d'assurance pour le taux plein

Ils peuvent cumuler totalement emploi et retraite, à partir de la date d'effet de leur retraite du régime général, s'ils justifient de la durée d'assurance pour le taux plein et ont obtenu toutes leurs retraites personnelles dont les droits sont ouverts à cette date.

Exemple :

Assuré né le 8 janvier 1952 : âge légal 60 ans et 8 mois

Date d'effet de la retraite du régime général : 1er octobre 2012

Il justifie de la durée d'assurance pour le taux plein : 164 trimestres

Le cumul emploi-retraite total est possible à partir du 1er octobre 2012. 

Cas du salarié ne justifiant pas  de la durée d’assurance lui permettant de bénéficier d’une retraite à taux plein

322 - Les assurés qui ne justifient pas de la durée d'assurance pour le taux plein

Pour les assurés qui ne justifient pas de la durée d'assurance pour le taux plein, le cumul emploi-retraite total s'applique à partir de l'âge visé au 1° de l'article L.351-8 CSS (de 65 ans et 4 mois à 67 ans selon l'année de naissance de l'assuré).

De la date d'effet de la retraite jusqu'à l'âge précité, la limite de cumul est mise en œuvre.

Exemple :

Assuré né le 15 décembre 1951 : âge légal 60 ans et 4 mois

Date d'effet de la retraite du régime général : 1er mai 2012

Il justifie de 154 trimestres alors que, pour sa génération, la durée d'assurance requise pour le taux plein est de 163 trimestres.

Règles de cumul applicables :

- le cumul total à 65 ans et 4 mois, soit à partir du 1er mai 2017, sous réserve d'avoir liquidé toutes ses retraites personnelles dont les droits sont ouverts à cette date,

- la limite prévue au 2ème alinéa de l'article L.161-22 CSS avant 65 ans et 4 mois. 

 Cas du salarié bénéficiant de la retraite anticipée pour carrière longue

341 - La retraite anticipée pour carrière longue

Les nouvelles conditions d'ouverture du droit à retraite anticipée pour carrière longue sont précisées par la circulaire CNAV n° 2011-16 du 7 février 2011. Ces dispositions s'appliquent aux retraites prenant effet à partir du 1er juillet 2011.

Le cumul total est possible à partir de l'âge légal de départ à la retraite puisque ces assurés justifient de la durée d'assurance pour le taux plein.

De la date d'effet de la retraite anticipée jusqu'à l'âge légal, le cumul emploi-retraite peut s'exercer dans le cadre de la limite prévue au 2ème alinéa de l'article L.161-22 CSS.

Exemple :

Assuré né le 20 juillet 1951

Il remplit les conditions pour bénéficier d'une retraite anticipée à compter de 60 ans

Date d'effet de la retraite : 1er août 2011

Règles de cumul applicables :

- le cumul total à partir du 1er décembre 2011, soit à 60 ans et 4 mois, sous réserve d'avoir obtenu toutes les retraites personnelles dont les droits sont ouverts à cette date,

- la limite prévue au 2ème alinéa de l'article L.161-22 CSS avant 60 ans et 4 mois.

 Cas du salarié bénéficiant de la retraite anticipée au titre de sa reconnaissance travailleur handicapé

342 - La retraite anticipée pour les travailleurs handicapés

Les impacts de la loi du 9 novembre 2010 sur la retraite anticipée des travailleurs handicapés ont été précisés par les circulaires CNAV n° 2011-21 du 7 mars 2011 et n° 2011-25 du 17 mars 2011.

La retraite à ce titre est liquidée au taux plein mais les assurés concernés ne justifient pas, pour la plupart, de la durée d'assurance exigée pour obtenir ce taux.

De la date d'effet de la retraite anticipée jusqu'à l'âge légal d'obtention du taux plein, la règle de cumul applicable est celle prévue au 2ème alinéa de l'article L.161-22 CSS.

Bien entendu, les assurés qui justifient de la durée d'assurance pour le taux plein peuvent bénéficier du cumul emploi-retraite total à partir de l'âge légal de départ à la retraite.

Exemple :

Assuré né le 25 janvier 1952

Il justifie des conditions pour bénéficier d'une retraite anticipée au titre de travailleur handicapé à 60 ans mais sa durée d'assurance est inférieure à celle nécessaire pour le taux plein

Date d'effet de la retraite : 1er février 2012

Règles de cumul applicables :

- le cumul total à partir du 1er octobre 2017, soit à 65 ans et 8 mois, sous réserve d'avoir obtenu toutes les retraites personnelles dont les droits sont ouverts à cette date ;

- la limite prévue au 2ème alinéa de l'article L.161-22 CSS avant 65 ans et 8 mois.