Les bons d’achat au titre de la rentrée scolaire : l’URSSAF fait le point !

A l’occasion de la rentrée scolaire, les services de l’URSSAF font le point sur le régime social des prestations allouées par le C.E. (Comité d’ Entreprise). 

Présomption de non assujettissement aux cotisations de Sécurité sociale 

L’URSSAF confirme sur son site que les bons d’achat attribués par le Comité d’Entreprise (ou par les employeurs pour les entreprises comptant moins de 50 salariés) sont présumés non assujettis aux cotisations et contributions de Sécurité sociale.

Cette exonération n’est toutefois possible que dans la mesure où le montant global n’excède pas 5% du PASS (Plafond Annuel de Sécurité Sociale) soit 147 € au titre de l’année 2011. 

Les prestations allouées par le comité d’entreprise ou par l’employeur directement, dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de comité d’entreprise peuvent sous certaines conditions être exonérées du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale.

Concernant les bons d’achat, la lettre ministérielle du 12 décembre 1988 a posé une présomption de non assujettissement de l’ensemble des bons d’achat attribué à un salarié au cours d’une année civile, lorsque le montant global de ces derniers n’excède pas 5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 147 euros pour l’année 2011.

Dépassement du seuil de 147 € pour l’année civile 2011

Dans ce cas, le bénéfice de l’exonération est soumis au respect des 3 conditions suivantes :

1. L’attribution du bon d’achat doit être en lien avec un évènement comme la naissance, le mariage, la retraite, la fête des mères ou des pères, la sainte Catherine et la saint Nicolas, Noël, et …la rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants jusqu’à 19 ans révolus dans l’année civile ;
2. L’utilisation doit être déterminée, c'est-à-dire être en lien avec l’évènement. En l’occurrence au titre de la rentrée scolaire, le bon d’achat doit permettre d’acquérir des biens comme les fournitures scolaires, les livres, les vêtements ou la micro-informatique ;
3. Le montant doit être conforme aux usages, en l’occurrence pour la rentrée scolaire un seuil de 5% du PMSS (Plafond Mensuel de Sécurité Sociale) par enfant. 

Si ce seuil est dépassé sur l’année civile, il convient de vérifier pour chaque événement ayant donné lieu à attribution de bons d’achat si les trois conditions suivantes sont remplies :

L’attribution du bon d’achat doit être en lien avec l’un des événements suivants :

la naissance, le mariage, la retraite, la fête des mères et des pères, la Ste Catherine et la Saint Nicolas, Noël,  la rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants jusqu’à 19 ans révolus dans l’année civile.

• Par « rentrée scolaire », il faut entendre toute rentrée de début d’année scolaire, universitaire ..., peu importe la nature de l’établissement : établissement scolaire, lycée professionnel, centre d’apprentissage ...
• Son utilisation doit être déterminée :

L’utilisation du bon doit être en lien avec l’événement pour lequel il est attribué. Il doit mentionner soit la nature du bien soit un ou plusieurs rayons d’un grand magasin ou le nom d’un ou plusieurs magasins.
Il ne peut être échangeable contre des produits alimentaires ou du carburant.
En revanche, les produits alimentaires courants dits de luxe dont le caractère festif est avéré sont admis.
Lorsqu’il est attribué au titre de la rentrée scolaire, le bon d’achat devra permettre l’accès à des biens en rapport avec cet évènement (fournitures scolaires, livres, vêtements, micro-informatique).  (…)

• Son montant doit être conforme aux usages :

Un seuil de 5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale est appliqué par événement.
Les bons d’achat sont donc cumulables, par événement, s’ils respectent le seuil de 5% du plafond mensuel. (…) 

Définition de la « rentrée scolaire » 

Les services de l’URSSAF confirment que la notion de « rentrée scolaire » correspond à :

• Rentrée début année scolaire ;
• Rentrée année universitaire. 

De plus, cette définition s’applique à tous les établissements concernés comme les écoles, lycées, lycées professionnels, centre d’apprentissage, faculté, etc.

Par « rentrée scolaire », il faut entendre toute rentrée de début d’année scolaire, universitaire ..., peu importe la nature de l’établissement : établissement scolaire, lycée professionnel, centre d’apprentissage ...  

Cas pratique proposés par l’URSSAF 

Pour alimenter son propos, les services de l’URSSAF propose un exemple chiffré concernant un salarié bénéficiant de bons d’achat dont le total sur l’année excède 147 € sur l’année 2011. 

Cas pratique :

Dans une entreprise, le comité d’entreprise alloue des bons d’achat aux salariés lors de leur mariage, lors de la naissance d’un enfant ou pour la rentrée scolaire.
Au cours de l’année 2011, un salarié reçoit les bons d’achat suivants :

Un bon d’achat d’une valeur de 50 euros pour son mariage ;

Un bon d’achat d’une valeur de 80 euros pour la naissance de son deuxième enfant ;

Un bon d’achat d’une valeur de 90 euros pour la rentrée scolaire de son enfant en école primaire.

Qu’en est-il du régime social applicable à ces bons d’achat ?

1ère étape : Le montant des bons d’achat excède t-il sur l’année le seuil de 5% du plafond mensuel ?

Additionner le montant total des bons d’achat alloués durant l’année civile et le comparer au seuil de 5% du plafond mensuel soit : 147 euros en 2011.
50 + 80 + 90 = 220 euros.
Ce montant dépasse le seuil de 5% du plafond mensuel pour 2011.
2ème étape : Le seuil de non assujettissement annuel des bons d’achat est dépassé. Il convient alors d’apprécier si les conditions d’exonération sont réunies pour chaque attribution de bons d’achat.

Dans notre exemple :
Bon de 50 € attribué pour le mariage :

l’événement figure sur la liste des évènements autorisés, le salarié est concerné par cet événement, l’utilisation est déterminée : sur le bon d’achat utilisable dans certaines enseignes de la grande distribution, il est mentionné qu’il peut être utilisé dans tous les rayons du magasin à l’exception du rayon alimentaire, le montant du bon d’achat n’excède pas 5% du plafond mensuel, sa valeur est donc conforme aux usages.

Les trois conditions sont respectées, le bon d’achat alloué au salarié pour le mariage est exonéré du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale.

Bon de 80 € attribué pour la naissance d’un enfant : l’événement figure sur la liste des évènements autorisés, le salarié est concerné par cet événement, l’utilisation est déterminée : sur le bon d’achat utilisable dans certaines enseignes de la grande distribution, il est mentionné qu’il peut être utilisé dans tous les rayons du magasin à l’exception du rayon alimentaire, le montant du bon d’achat n’excède pas 5% du plafond mensuel, sa valeur est donc conforme aux usages.

Les trois conditions sont respectées, le bon d’achat alloué au salarié pour la naissance est exonéré du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale.

Bon de 90 € attribué pour la rentrée scolaire : l’événement figure sur la liste des évènements autorisés, le salarié est concerné par cet événement,  l’utilisation est déterminée : sur le bon d’achat utilisable dans certaines enseignes de la grande distribution, il est mentionné qu’il peut être utilisé dans les rayons « fournitures  scolaires » du magasin, le montant du bon d’achat n’excède pas 5% du plafond mensuel, sa valeur est donc conforme aux usages.

Les trois conditions étant ici respectées, le bon d’achat alloué au salarié pour la rentrée scolaire est exonéré du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale.