La prise d’acte de la rupture par un salarié protégé produit les effets d’un licenciement nul Jurisprudence 29 sept. 2017
L’indemnité pour travail dissimulé se cumule avec l’indemnité de licenciement Jurisprudence 29 sept. 2017
Entretien préalable au licenciement : attention au décompte des 5 jours ! Jurisprudence 29 sept. 2017
La rémunération d’un dirigeant doit être soumise à cotisations, même s’il y renonce par la suite ! Jurisprudence 29 sept. 2017
Une entreprise qui exerce une activité toute l’année peut quand même recourir à des contrats saisonniers Jurisprudence 29 sept. 2017
CDD de remplacement : il faut indiquer le nom du salarié et sa qualification Jurisprudence 29 sept. 2017