IJSS pour arrêts de travail : grand changement annoncé pour 2012 !

MAINTIEN EMPLOYEUR POUR MALADIE, ACCIDENT DU TRAVAIL, MALADIE PROFESSIONNELLE
Actualité

Le gouvernement a annoncé le 22/09/2011 les grandes lignes du PLFSS 2012 (Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2012) et des changements importants sont annoncés en matière ...

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Le gouvernement a annoncé le 22/09/2011 les grandes lignes du PLFSS 2012 (Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2012) et des changements importants sont annoncés en matière de calcul des IJSS (Indemnités Journalières de Sécurité Sociale). 

Harmoniser les méthodes de calcul des IJSS

Le gouvernement souhaite harmoniser le calcul des IJSS par un alignement sur le régime actuellement pratiqué en matière de congé de maternité, paternité et adoption. 

Rappel des conditions actuelles

Actuellement en 2011, après un changement important intervenu le 1er décembre 2010, les modes de calculs des IJSS sont différents selon la nature des arrêts de travail. 

Calcul des IJSS pour un arrêt de travail pour maladie

  • L’employeur adresse à la CPAM une attestation de salaire sur laquelle sont déclarés les 3 derniers mois de salaires bruts versés au salarié (exemple : arrêt de travail en juin 2011, salaires déclarés mars, avril et mai 2011) ;
  • La CPAM retient chaque mois de salaire en plafonnant à hauteur du PMSS (Plafond Mensuel de Sécurité Sociale) soit 2.946 € en 2011 ;
  • La somme des 3 mois est divisée par 91,25 afin de déterminer le SJB (Salaire Journalier de Base) ;
  • Les IJSS brutes sont calculées sur le SJB : 50% du SJB pour tous les arrêts de travail et 66,66% à compter du 29ème jour d’arrêt de travail pour un assuré ayant à charge 3 enfants ou plus. 

Calcul des IJSS pour un arrêt de travail pour maladie professionnelle ou consécutif à un accident du travail

  • L’employeur adresse à la CPAM une attestation de salaire sur laquelle est déclaré le dernier salaire brut versé exemple : arrêt de travail en juin 2011, salaire déclaré mai 2011) ;
  • Le salaire brut est divisé par 30,42 afin de déterminer le SJB qui est plafonné à hauteur de 0,834% du PASS (Plafond Annuel de Sécurité Sociale) soit 294,84 € en 2011.
  • Les IJSS brutes sont calculées sur le SJB : 60% du SJB puis 80% du SJB pour tous les arrêts de travail au-delà du 29ème jour. 

Calcul des IJSS pour un arrêt de travail pour un congé de maternité, paternité ou adoption

  • L’employeur adresse à la CPAM une attestation de salaire sur laquelle sont déclarés les 3 derniers mois de salaires nets « recalculés » versés au salarié (exemple : congé qui débute en juin 2011, salaires déclarés mars, avril et mai 2011) ;
  • Les salaires nets « recalculés » correspondent aux salaires nets auxquels la cotisation CRDS au taux de 0,50 % est ajoutée ;
  • La CPAM retient chaque mois de salaire en plafonnant à hauteur du PMSS (Plafond Mensuel de Sécurité Sociale) soit 2.946 € en 2011 ;
  • La somme des 3 mois est divisée par 91,25 afin de déterminer le SJB (Salaire Journalier de Base) ;
  • Les IJSS brutes sont calculées sur le SJB à raison de 100%  du SJB pour l’intégralité du congé. 

Ce qui est annoncé

Les salaires déclarés

L’employeur devrait déclarer les salaires nets (il restera à préciser si ce sont les salaires nets après retenues ou les salaires nets recalculés par ajout de la cotisation CRDS). 

Taux appliqués sur le SJB

  • Le taux applicable aux arrêts de travail pour maladie passerait de 50% à 60% (il reste à savoir comment sera modifié le taux applicable aux arrêts de travail de plus de 28 jours pour un assuré ayant 3 enfants à charge) ;
  • Le taux applicable aux arrêts de travail consécutifs à un accident du travail ou au titre de la maladie professionnelle passerait de 60% à 80%, en cas de prolongation de l’arrêt le taux passerait de 80% à 100%.

Les conséquences

Elles sont importantes, cette modification marquerait un véritable « bouleversement » dans les pratiques actuelles.

La référence aux salaires nets en remplacement des salaires bruts aurait pour effet immédiat de diminuer le montant des IJSS brutes calculées par la Sécurité sociale.

Cette diminution ne sera pas totalement compensée par l’augmentation du taux applicable au SJB

Si les IJSS diminuent, le complément de l’employeur augmenterait automatiquement. 

Le ministre du travail le reconnait d’ailleurs en indiquant que cette réforme constituerait :

" un effort demandé aux entreprises qui garantissent le complément" 

Il est certain que nous attendrons fébrilement le PLFSS 2012 définitif et toute son évolution, ce qui devrait nous conduire à une promulgation en fin d’année de la LFSS 2012 (Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2012).

Les dispositions prévues devraient être précisées et nous ne manquerons pas de vous en tenir informé, il est certain que cela constituera un changement important !

 

PLFSS 2012 Extrait du Dossier de presse du 22/09/2011

3. Le mode de calcul des indemnités journalières sera harmonisé en vue de la déclaration sociale nominative

En l’état du droit, les IJ (maladie, maternité, AT) sont aujourd’hui calculées sur des bases différentes pour chacune des branches, obligeant les entreprises et les caisses de sécurité sociale à opérer un traitement différencié et rendant difficile pour les salariés la compréhension de leurs droits.

Il est donc proposé d’harmoniser les méthodes de calcul des IJ maladie, AT et maternité en partant du salaire net, et en augmentant le taux de remplacement par rapport à celui actuellement pris en compte pour le calcul à partir du salaire brut. Cette mesure de simplification pour les entreprises et les organismes de sécurité sociale s’inscrit dans la perspective de la mise en oeuvre de la déclaration sociale nominative (DSN), qui regroupera l’ensemble des données exigées d’un employeur par les organismes de protection sociale.

En outre, eu égard à la dynamique des dépenses des indemnités journalières maladie, qui représentent 6,6 Md€ en hausse de + 3,8 % en valeur en 2010, après + 5,1 % en 2009, le taux

de remplacement pour les IJ maladie sera moins relevé que ne l’aurait exigé la simple conversion du brut au net. L’économie sera d’environ 220 millions d’Euros. 

Taux de remplacement actuel                           Taux de remplacement proposé

IJ brute maladie 50% du salaire brut                   60% du salaire net

IJ brute AT < 29 jours 60% du salaire brut          80% du salaire net

IJ brute AT ≥ 29 jours 80% du salaire brut         100% du salaire net 

En effet, le taux de remplacement des IJ maladie n’a jamais été actualisé alors qu’une chronique des taux de cotisation sociale depuis 1970 montre que le salaire brut a, lui, notablement augmenté, de sorte que les IJ ont mécaniquement progressé par rapport au taux de remplacement initial.

La mesure sera par ailleurs neutre sur les IJ AT/MP.

Enfin, les contrôles de l’assurance maladie seront renforcés sur les IJ.