Le dispositif POE (Préparation Opérationnelle à l’Emploi) a été introduit par la loi 2009-1437 du 24/11/2009 (JO du 25/11/2009) intitulée « LOI relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ».
Nadine MORANO, ministre chargée de l’Apprentissage et de la Formation professionnelle fait le point au 11 juillet 2011 sur le dispositif entré en application depuis 3 mois.
Rappel de la définition de la POE
Avant la loi du 24/11/2009, ce dispositif n’existait pas.
Ce dispositif est destiné aux demandeurs d’emploi et leur permet de bénéficier d’une action de formation en vue d’acquérir les compétences nécessaires pour occuper un emploi proposé par Pôle emploi.
A l’issue de la formation, le contrat de travail qui pourra être conclu avec l’employeur devra être un CDI, un CDD de 12 mois au minimum ou un contrat de professionnalisation à durée indéterminée.
Extrait de la loi (article 18)
« Préparation opérationnelle à l'emploi
« Art.L. 6326-1.-La préparation opérationnelle à l'emploi permet à un demandeur d'emploi de bénéficier d'une formation nécessaire à l'acquisition des compétences requises pour occuper un emploi correspondant à une offre déposée par une entreprise auprès de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1.L'offre d'emploi est située dans la zone géographique privilégiée définie par le projet personnalisé d'accès à l'emploi du demandeur d'emploi. A l'issue de la formation, qui est dispensée préalablement à l'entrée dans l'entreprise, le contrat de travail qui peut être conclu par l'employeur et le demandeur d'emploi est un contrat à durée indéterminée, un contrat de professionnalisation à durée indéterminée ou un contrat à durée déterminée d'une durée minimale de douze mois.
« Art.L. 6326-2.-Dans le cadre de la préparation opérationnelle à l'emploi, la formation est financée par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1. Le fonds mentionné à l'article L. 6332-18 et l'organisme collecteur paritaire agréé dont relève l'entreprise concernée peuvent contribuer au financement du coût pédagogique et des frais annexes de la formation.
« L'entreprise, en concertation avec l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 et avec l'organisme collecteur paritaire agréé dont elle relève, définit les compétences que le demandeur d'emploi acquiert au cours de la formation pour occuper l'emploi proposé. » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 6332-23, à l'article L. 6332-24 et au 2° de l'article L. 6355-24, les mots : « fonds national de péréquation » sont remplacés par les mots : « fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels ».
Situation au 11 juillet 2011
Le site du gouvernement confirme que plus de 3 200 demandeurs d'emploi ont bénéficié du dispositif de formation "Préparation opérationnelle à l'emploi" mis en place depuis trois mois.
L’objectif annoncé par le gouvernement est d’atteindre 10.000 demandeurs d’emploi formé à la fin de l’année 2011.
Nadine MORANO estime que ce point réalisé au terme de 3 mois constitue un :
"un premier bilan d’étape encourageant"
La POE plus en détail
Le site de Pôle emploi donne de nombreuses informations concernant la POE que nous pouvons résumer comme suit :
Déroulement
- La POE concerne les demandeurs d’emploi qui souhaitent postuler à un CDI ou un CDD d’une durée minimale de 12 mois ;
- Le conseiller Pôle emploi détecte la difficulté de trouver un candidat correspondant exactement au profil du poste proposé ;
- Une formation de préparation à la prise de poste est envisagée ;
- La POE finance tout ou partie des frais engagés au titre de la formation.
Employeurs concernés
- Ceux du secteur privé ou public.
Durée de la formation
- 400 heures au maximum (que le demandeur d’emploi soit indemnisé ou non).