Une meilleure protection pour les salariés qui… ne sont pas payés ?

C’est en tout cas l’objet de la proposition de loi déposée par des députés UMP, et concernerait tous les salariés pour lesquels l’employeur ne paie plus les salaires. 

Rappel de la situation actuelle 

Redressement ou liquidation judiciaire 

Un employeur qui éprouve des difficultés à payer ses salariés procède généralement à une « déclaration de cessation de paiements » auprès du greffe du Tribunal de Commerce conduisant ensuite à un jugement concernant l’avenir de l’entreprise. 

Le Tribunal de commerce prononcera soit :

• Une mise en RJ (Redressement Judiciaire) permettant le « gel » du passif de l’entreprise et la poursuite de son activité ;
• Une mise en LJ (Liquidation Judiciaire) qui marquera la fin de l’entreprise. 

Dans les deux cas, les salariés sont considérés comme étant des « créanciers superprivilégiés » et à ce titre, les salaires qui leur sont dues sont payés par le syndic (représentant des créanciers), qui fait appel de son côté aux services des AGS (Association pour la Gestion du régime d’assurance des créances des Salariés). 

Signalons aussi que les salaires peuvent être pris en charge depuis le 1^er janvier 2006 par les AGS en cas de procédure de sauvegarde. 

Nota : la procédure de sauvegarde intervient avant la constatation de la cessation des paiements et a pour objectif de favoriser la réorganisation de l’entreprise en difficulté. 

Aucune disposition protectrice 

Hormis les situations précitées, les salariés à qui l’employeur ne verse aucun salaire ne bénéficient d’aucune protection et peuvent se retrouver ainsi pendant quelques mois sans aucune ressource.

La proposition de loi 

Mettre fin à la situation actuelle 

C’est cette situation que l’on pourra qualifier « d’absurde » pour le moins, que les députés UMP dépositaires de la proposition de loi se proposent de mettre fin. 

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de son entreprise (après décision du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance, consécutive à un dépôt de bilan), le salarié est assuré contre le risque de non-paiement des salaires dus. Des dispositions protectrices sont également prévues en cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde (procédure

applicable depuis le 1er janvier 2006). Cette assurance est l’AGS (Association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés). Elle est financée par une cotisation patronale obligatoire. C’est le représentant des créanciers, nommé par le juge, qui met en œuvre l’AGS.

Pour autant, il peut être intéressant de prévoir un dispositif adapté et rapide s’agissant le non paiement de salaires d’un employeur à son employé.

À ce titre, il pourrait être opportun de glisser la possibilité d’être directement dédommagé par l’AGS qui trouverait ainsi une nouvelle possibilité d’action.

C’est ainsi que je propose de compléter une série d’articles du code du travail afin de prévoir le procédé proposé. 

Déclencher un paiement au bout de 2 mois 

Les salariés dont 2 mois de salaires au moins ne sont pas réglés bénéficieraient d’une prise en charge par les AGS à l’instar des salariés qui bénéficient de cette couverture actuellement (entreprise en RJ, LJ ou en procédure de sauvegarde). 

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Le code du travail est ainsi modifié :

1° Le titre de la section 2 du chapitre III du titre V du livre II de la troisième partie est ainsi rédigé :

« Privilèges et assurances en cas de procédure de sauvegarde, de redressement, de liquidation judiciaire ou de non-paiement avéré de salaire »

2° L’article L. 3253-6 est complété par les mots et la phrase suivante :

« ou en cas de non paiement avéré du salaire. Il est entendu par non paiement avéré du salaire, un manquement d’au moins deux mois de salaire. »

3° Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 3253-8, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 5) Au cas où l’employeur ne viendrait plus à payer son salarié et cela dans une situation extérieure à une problématique d’ordre économique, les intérêts du salarié seront assurés à compter d’un solde de deux mois de salaire non payés. »

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 avril 2011.

PROPOSITION DE LOI portant réforme et adaptation de l’Association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

André WOJCIECHOWSKI, Christian MÉNARD, Michel VOISIN, Jean-Yves COUSIN, Jacqueline IRLES, Jean-Claude GUIBAL, Marc JOULAUD, Brigitte BARÈGES, Lionnel LUCA, Dino CINIERI, Daniel SPAGNOU, Franck MARLIN, Jean-Michel COUVE, Jean-Michel FERRAND, Josette PONS et Jean-Marc ROUBAUD, députés.