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Un décret, publié au JO du 15 décembre 2021, modifie les conditions de dépôt de la demande d'homologation de la convention de rupture du contrat de travail, et rend obligatoire l’utilisation du téléservice à compter du 1er avril 2022.

Le recours systématique à des heures supplémentaires, portant la durée du travail du salarié de 35h à 39h, s’analyse en une modification du contrat de travail, que le salarié peut refuser sans encourir de sanction comme son licenciement.

Un manquement grave à l'obligation de loyauté et une tentative de nuire aux intérêts de la société, peut avoir pour effet de rompre la période de préavis en cas de démission, ainsi que la condamnation du salarié à des dommages-intérêts.

Le contrat de travail du salarié prévoyant un préavis de 6 mois en cas de licenciement, sans établir de distinction selon le motif de la rupture, ne constitue pas une disposition plus favorable que la loi, en cas de licenciement pour faute grave.

Constatant des manquements de l'employeur dans le paiement de la prime exceptionnelle, et dans le respect, du principe « à travail égal, salaire égal », ceux-ci justifiaient la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur.

Le point de départ du délai de 15 jours pour la saisine par l’employeur du conseil de prud'hommes, court à compter de la notification de l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail.

Une période d'essai se décompte en jours calendaires, sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires. Un contrat avec une période d'essai de 10 jours, avec des cas de prolongations, ne peut être décompté en jours de travail effectif.

En l’absence de reclassement ou de licenciement dans un délai de 1 mois après l’avis d’inaptitude, l’employeur doit verser au salarié la rémunération qu’il aurait perçue s’il avait été présent dans l’entreprise, y compris le 13ème mois.

Le site net-entreprises actualise ses informations concernant les modalités déclaratives du préavis en cas de rupture du contrat de travail, des informations très utiles pour tous les gestionnaires de paie….

Une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps, dans l'espace et qu’elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié.

L’inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, ne doit entraîner aucune diminution de l'avantage en nature constitué par la mise à sa disposition d'un véhicule de fonction pour un usage professionnel et personnel.

Il appartient au salarié de rapporter la preuve de l'existence d'un vice du consentement lors d’une rupture conventionnelle.

En cas de rupture conventionnelle, il appartient à l’employeur de prouver que le salarié possède un exemplaire de la convention, faute de quoi la rupture conventionnelle est nulle et produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Depuis le 1er juillet 2021, les salariés licenciés pour motif économique du secteur automobile bénéficient de mesures d’accompagnement et de reconversion. Notre actualité détaille ces dispositions spécifiques.

Dans une publication du mois de juillet 2021, la DARES propose plusieurs analyses concernant les ruptures conventionnelles qui ont été conclues et homologuées sur l’année 2020.