La DARES dresse le bilan des ruptures conventionnelles en 2020

427.000 ruptures conventionnelles en 2020 

En préambule, la DARES confirme que sur l’année 2020 :

• 427.000 ruptures conventionnelles individuelles sont homologuées dans le secteur privé en France métropolitaine sur l’année 2020.

Diminution après hausse ralentie 

Le nombre de 427.000 ruptures conventionnelles homologuées en 2020, permet de constater :

• Qu’après une hausse ralentie au cours des 2 années précédentes ;
• Le nombre de ruptures conventionnelles homologuées diminuent pour la 1^ère fois depuis 2013 (-3,6 %), dans le contexte de crise sanitaire.

Secteurs et régions 

De façon plus affinée, cette baisse :

• Se manifeste dans la majorité des secteurs d’activité, l’hébergement-restauration étant le plus touché ;
• Et concerne également toutes les régions, à l’exception de la Nouvelle-Aquitaine.

Plus de 4 millions de ruptures depuis 2008 

La DARES nous propose un tableau du nombre de ruptures conventionnelles homologuées depuis 2008, permettant :

• D’atteindre un total global de 207.709 ruptures conventionnelles homologuées depuis l’instauration de ce mode de rupture depuis 2008 (loi LMMT (Loi de Modernisation Marché du Travail), loi n° 2008-596 du 25/06/2008, JO du 26/06/2008). 

Alors que le nombre de ruptures conventionnelles homologuées ne cessait de progresser depuis 2014, la baisse constatée en 2020 est d’importance, mais directement liée au contexte sanitaire que nous avons vécu l’an passé. 

Année	Nombre de ruptures (brut)	Evolution
2008	31.671
2009	190.789	502,4%
2010	246.080	29,0%
2011	287.338	16,8%
2012	319 897	11,3%
2013	316.697	-1,0%
2014	335.852	6,0%
2015	360.193	7,2%
2016	390.404	8,4%
2017	420.641	7,7%
2018	437.384	4,0%
2019	443.396	1,4%
2020	427.367	-3,6%
TOTAL	4.207.709

Évolution mensuelle depuis 2017 

De façon plus précise, la DARES analyse le nombre de ruptures conventionnelles homologuées, mois par mois depuis 2017. 

Force est de constater que sur l’année 2020 :

• Le mois d’avril représente le mois durant lequel le plus faible nombre de ruptures homologuées ont été conclues, soit 15.682 ;
• Les mois d’avril et mai 2020 constituent d’ailleurs les « deux plus mauvais mois de l’année », ce qui correspond à la période du 1^er Ces valeurs faibles rejoignent un niveau comparable à celui atteint il y a 10 ans, au moment de la création du dispositif ;
• Alors que le mois de juillet met en avant un nombre de ruptures homologuées de 51.379, soit le nombre le plus important de l’année 2020.

Mois	2017	2018	2019	2020
Janvier	29 806	31 987	33 141	33 036
Février	31 367	34 594	34 348	36 537
Mars	36 887	37 628	36 309	32 300
Avril	32 468	33 189	37 241	15 682
Mai	33 066	34 421	33 639	16 277
Juin	38 976	38 752	37 827	44 385
Juillet	39 879	42 006	44 785	51 379
Août	32 929	35 060	36 116	37 725
Septembre	30 500	29 381	31 311	35 943
Octobre	38 881	43 155	42 348	46 169
Novembre	36 431	39 024	35 938	36 666
Décembre	39 451	38 187	40 394	41 270
Total année	420 641	437 384	443 396	427 368

Ruptures conventionnelles selon secteur d’activité

Concernant le nombre de ruptures conventionnelles homologuées par secteur d’activité, l’analyse de la DARES met en avant le fait que :

• 1 rupture conventionnelle sur 5 a été conclue dans le secteur du commerce et de la réparation d'automobiles et de motocycles ;
• Ce nombre est assez proche de celui constaté dans le secteur des activités spécialisées scientifiques et techniques, activités de services administratifs et de soutien ;
• Les secteurs les moins concernés étant l’agriculture ainsi que les activités immobilières (2% des ruptures homologuées). 

Ruptures conventionnelles par secteur d’activité en 2020	Nombre	Part en %
Agriculture, sylviculture et pêche	7.000	2
Industrie	50.000	12
Construction	43.000	10
Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles	84.000	20
Transports et entreposage	18.000	4
Hébergement et restauration	44.000	10
Information et communication	21.000	5
Activités financières et d'assurance	13.000	3
Activités immobilières	9.000	2
Activités spécialisées scientifiques et techniques, activités de services administratifs et de soutien	77.000	18
Administration publique, enseignement, santé humaine et action sociale	36.000	9
Autres activités de services	25.000	6
Total	427 000	100

Ruptures conventionnelles selon tranches d’âge

Si nous faisons une analyse des ruptures conventionnelles homologuées par tranches d’âge, nous constatons que sur l’année 2020 :

1. Le nombre de ruptures conventionnelles homologuées par les salariés de moins de 30 ans représente 27 % des ruptures conventionnelles en 2020, soit au passage une baisse de 5,4 % par rapport à l’année passée ;
2. La tranche d’âge la plus concernée en 2020, environ 1 rupture conventionnelle sur 3, est celle des (30-39 ans). 

Signalons également que 1 rupture conventionnelle sur 5 concerne les salariés âgés de 50 ans et plus. 

Tranche d'âge	Part des classes d'âge dans les ruptures conventionnelles en 2020
Moins de 30 ans	27%
30 à 39 ans	32%
40 à 49 ans	21%
50 ans et plus	20%

Ruptures conventionnelles selon catégories d’emploi

1 rupture sur 2 concerne les employés 

La DARES analyse également le nombre de ruptures conventionnelles homologuées selon les CSP (Catégorie SocioProfessionnelle) sur l’année 2020 :

• La catégorie socioprofessionnelle « employés » représente 51 % du total des ruptures conventionnelles en 2020 ;
• Malgré une baisse de 6,90 % par rapport à l’année 2020. 

CSP (Catégorie SocioProfessionnelle)	Part des PCS dans les ruptures conventionnelles en 2020
Cadres	19%
Employés	51%
Ouvriers qualifiés ou non qualifiés	19%
Techniciens, contremaîtres, agents de maîtrise	11%

Valeur médiane de l’indemnité de rupture 

Concernant la valeur médiane de l’indemnité de rupture versée aux salariés qui ont quitté l’entreprise dans le cadre d’une rupture conventionnelle en 2020 :

• 1 salarié sur 2 perçoit une indemnité de rupture conventionnelle supérieure ou égale à 0,25 mois de salaire par année d’ancienneté. 

A signaler également que la moitié des employés ayant une ancienneté comprise entre 3 et 10 ans perçoit une indemnité supérieure ou égale à 2.200 €. 

Catégorie socioprofessionnelle	Indemnité médiane reçue en mois de salaire par année d'ancienneté	Indemnité médiane reçue (en euros)
		Ensemble des salariés	Salariés d'ancienneté inférieure à 3 ans	Salariés d'ancienneté comprise entre 3 et 10 ans	Salariés d'ancienneté supérieure à 10 ans
Employés	0,25	930	550	2 200	8 600
Ouvriers	0,25	1 060	610	2 400	10 000
Techniciens, contremaîtres, agents de maîtrise	0,26	2 340	1 000	3 600	15 750
Cadres	0,32	5 510	2 000	7 200	33 100
Dont cadres dirigeants	0,33	14 040	3 080	11 240	65 500
Total	0,25	1 410	710	2 940	13 850

Références

Analyse DARES n° 43 de juillet 2021