Contestation avis d’inaptitude : le délai de 15 jours l’employeur débute à la notification

Contexte de l'affaire

Une salariée est engagée en qualité de secrétaire.

Placée en arrêt de travail à compter du 25 novembre 2016, elle a introduit le 14 juin 2017, une action aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur.

Le 25 octobre 2017, elle fait l'objet d'un avis d'inaptitude à tout poste par le médecin du travail.

Le 16 novembre 2017, l'employeur saisit la juridiction prud'homale en la forme des référés, d'une contestation de cet avis et sollicité la désignation d'un médecin-expert.

Finalement, le 26 décembre 2017, il procède au licenciement de la salariée. 

La Cour de cassation, confirmant au passage l’arrêt de la cour d’appel de Versailles, du 3 octobre 2019, déboute l’employeur de sa demande de contestation de l’avis d’inaptitude par la médecine du travail.