Contestation avis d’inaptitude : le délai de 15 jours l’employeur débute à la notification

Paie Indemnité de licenciement Jurisprudence
Le point de départ du délai de 15 jours pour la saisine par l’employeur du conseil de prud'hommes, court à compter de la notification de l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail.
Sommaire
  1. Contexte de l'affaire
  2. Commentaire de LégiSocial
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Contexte de l'affaire

Une salariée est engagée en qualité de secrétaire.

Placée en arrêt de travail à compter du 25 novembre 2016, elle a introduit le 14 juin 2017, une action aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur.

Le 25 octobre 2017, elle fait l'objet d'un avis d'inaptitude à tout poste par le médecin du travail.

Le 16 novembre 2017, l'employeur saisit la juridiction prud'homale en la forme des référés, d'une contestation de cet avis et sollicité la désignation d'un médecin-expert.

Finalement, le 26 décembre 2017, il procède au licenciement de la salariée. 

La Cour de cassation, confirmant au passage l’arrêt de la cour d’appel de Versailles, du 3 octobre 2019, déboute l’employeur de sa demande de contestation de l’avis d’inaptitude par la médecine du travail. 

Elle rappelle à cette occasion que :

  • Le point de départ du délai de 15 jours pour la saisine du conseil de prud'hommes ;
  • Court à compter de la notification de l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail

Extrait de l’arrêt :


Réponse de la Cour

9. Aux termes de l'article L. 4624-7 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, le salarié ou l'employeur qui conteste les éléments de nature médicale justifiant les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail en application des articles L. 4624-2, L. 4624-3 et L. 4624-4, peut saisir le conseil de prud'hommes, en sa formation de référé, d'une demande de désignation d'un médecin-expert inscrit sur la liste des experts près la cour d'appel.

10. L'article R. 4624-45 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1008 du 10 mai 2017 applicable au litige, dispose qu'en cas de contestation portant sur des éléments de nature médicale justifiant les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail, la formation de référé du conseil de prud'hommes est saisie dans un délai de quinze jours à compter de leur notification.

11. Il en résulte que le point de départ du délai de quinze jours pour la saisine du conseil de prud'hommes court à compter de la notification de l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail.

12. Le moyen n'est donc pas fondé.

Cour de cassation du , pourvoi n°19-24061

Commentaire de LégiSocial

La présente affaire abordant le licenciement d’une salariée pour laquelle un avis d’inaptitude est prononcée par la médecine du travail, c’est pour nous l’occasion de rappeler de façon synthétique les différentes étapes d’un licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

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