L'actualité en Social, Paie et RH

À compter du 1er janvier 2026, la loi de financement de la Sécurité sociale modifie profondément les règles déclaratives liées aux cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales, notamment par la réforme de la réduction générale dégressive.

Inaptitude et reclassement : l’employeur doit retourner vers le médecin du travail en cas de contestation.

Lorsque le salarié conteste la compatibilité de l’emploi proposé avec les recommandations du médecin du travail émises dans l’avis d’inaptitude, il appartient à l’employeur de solliciter à nouveau l’avis de ce dernier

La lettre circulaire qui définit les taux du versement mobilité a été publiée en date du 7 novembre 2025. Découvrez les nouveaux taux du versement mobilité applicables en 2026 !

La fin de l’année 2025 approche. Il ne vous reste donc plus que quelques semaines pour prendre les décisions qui s’imposent ou qui sont opportunes pour votre entreprise de façon à boucler l’année en toute sérénité.

La Cour de cassation a confirmé le 3 avril 2024 que les activités sociales et culturelles (ASC) ne peuvent plus être conditionnées à une ancienneté, même de six mois. L’URSSAF accorde aux CSE un délai de 18 mois, jusqu’au 31 décembre 2025, pour retirer ces critères sous peine de contrôle. Découvrez les étapes à suivre pour mettre à jour vos règlements et préserver l’exonération des cotisations.

À la fin d’un CDD ou d’un CDI, l’employeur doit remettre le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte, l’attestation France Travail et, le cas échéant, le récapitulatif d’épargne salariale. La remise intervient à l’issue du préavis, ou immédiatement si le préavis est supprimé. Dans un arrêt du 3 septembre 2025 (n° 24‑16‑546), la Cour de cassation a rappelé que, en cas de licenciement pour faute grave, les documents doivent être fournis le jour même de la notification, sous peine de saisie du conseil de prud’hommes et de dommages‑intérêts. Découvrez les conséquences concrètes de cette décision.

La Cour de cassation s'est prononcé sur l'application du dispositif de gel des effets de seuils concernant la tarification AT/MP pour les entreprises nouvelles. Est-elle applicable ?

Pendant un arrêt de travail, il est interdit d'exercer une activité non autorisée par le médecin prescripteur de l'arrêt.

Les artistes-auteurs relevant du régime des bénéfices non commerciaux doivent fournir à leurs diffuseurs une dispense de précompte. Accessible depuis leur espace en ligne, il garantit la bonne gestion des cotisations sociales lors de la facturation.

En cas de dysfonctionnements récurrents et vérifiés de manière objective et factuelle de la part d’un salarié, un entretien de recadrage s’impose.

Comme annoncé par le 1er ministre, la réforme des retraites est aménagée afin de laisser le temps à de nouvelles consultations. Découvrez l'impact pour vos salariés !

La durée du congé pathologique prénatal passe de deux à trois semaines pour renforcer la protection des femmes enceintes. Parallèlement, un congé supplémentaire de naissance est créé pour mieux accompagner les familles. Faisons le point.

Recrutement : attention aux contrôles de références !

Après la révélation du Premier ministre Sébastien Lecornu sur son parcours, l’article détaille la jurisprudence française : la Cour d’appel de Paris (23 oct. 2024) a annulé un contrat pour faux documents, et la Cass. soc. (17 oct. 1995) a validé un licenciement pour diplôme fictif. Découvrez quand le mensonge sur le CV peut justifier un licenciement ou la nullité du contrat.