Nouveaux droits avant et après la naissance de l’enfant

​Cadre juridique du congé pathologique

Le congé pathologique prénatal est un arrêt spécifique attribué lorsqu'une grossesse présente des complications médicales. Il intervient avant le congé maternité légal. Jusqu’ici, ce congé était limité à 14 jours, conformément à l’article L. 1225-21.

Désormais, sa durée maximale passe à 3 semaines. Cette extension modifie indirectement les articulations habituelles entre arrêt maladie, congé maternité et congé pathologique, en évitant le recours à un arrêt maladie classique dont les règles d’indemnisation diffèrent.

​Pourquoi cette évolution ?

Le passage à trois semaines répond à un constat médical : deux semaines ne suffisent pas toujours pour accompagner les grossesses nécessitant un suivi renforcé. Ce congé peut être prescrit à n’importe quel moment de la grossesse, contrairement au congé maternité dont les dates sont strictement encadrées.

La réforme permet donc :

– d’éviter les interruptions prématurées de travail dans les situations de fatigue intense ou de risque obstétrical,

– d’éviter la multiplication des arrêts fractionnés,

– d’assurer une cohérence entre les prescriptions médicales et les besoins réels de la salariée.

​Impact financier pour la salariée

Le congé pathologique prénatal ouvre droit aux indemnités journalières maternité :

• calcul basé sur les salaires des trois derniers mois (ou des 12 derniers mois en cas de salaire variable),
• indemnisation sans délai de carence,
• maintien des avantages liés au congé maternité (ancienneté, droits à congés payés).

Avant la réforme, en cas d’épuisement du congé pathologique de 14 jours, les femmes devaient parfois passer sur un arrêt maladie classique dont le montant d’indemnisation était inférieur. Un délai de carence de trois jours s’appliquait et le taux de maintien employeur pouvait être moins favorable selon les conventions collectives.

L’allongement du congé pathologique prénatal complète les mesures adoptées en faveur de l’égalité professionnelle. Il constitue un outil de prévention des risques liés à la grossesse, tout en limitant les désavantages financiers souvent constatés avant le début du congé maternité.

​Création d’un congé supplémentaire de naissance

En complément de l’allongement du congé pathologique, un congé supplémentaire de naissance est instauré afin de mieux répondre aux besoins d’organisation familiale après la naissance.

Ce congé présente plusieurs caractéristiques essentielles :

• il est ouvert à chacun des deux parents,
• il est indemnisé sur la base de la rémunération antérieure pour un taux à 70 % du salaire net le premier mois, puis 60 % du salaire net le second mois,
• sa durée peut atteindre jusqu’à deux mois par parent,
• il peut être pris simultanément ou en alternance, offrant une présence maximale de quatre mois auprès de l’enfant lorsque les deux parents l’utilisent.

Ce dispositif vise à favoriser l’implication équilibrée des parents dès les premiers mois et à faciliter la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, notamment pour les mères dont les parcours sont souvent freinés par des contraintes de garde.

Initialement prévu pour juillet 2027, le congé supplémentaire de naissance a été avancé au 1er janvier 2026. Il a été largement approuvé dans le PLFSS 2026 (288 voix pour et 15 contre).

​Réforme intégrée dans une politique plus large d’égalité professionnelle

L’extension du congé pathologique prénatal et la création du congé de naissance s’inscrivent dans une démarche globale de soutien à la maternité, à la parentalité et à l’égalité professionnelle. Elles complètent les réformes visant à réduire les écarts de rémunération, sécuriser les parcours professionnels des femmes et améliorer les droits familiaux.