À la fin de chaque contrat de travail, CDD ou CDI, l’employeur est tenu de remettre au salarié 3 documents :
- Un certificat de travail
- Un reçu pour solde de tout compte
- Une attestation France Travail
Dans les entreprises proposant un régime de participation, d'intéressement ou de plan d'épargne salariale, un état récapitulatif de l’épargne salariale doit également être remis au salarié.
Ces documents sont dits quérables, c’est-à-dire que l’employeur a pour seule obligation de les tenir à disposition du salarié et doit l’en informer dès la rupture du contrat de travail.
À défaut, le salarié peut saisir le Conseil de prud’hommes afin d’obtenir les documents sous astreinte et réclamer des dommages et intérêts s'il prouve le préjudice qui en est résulté.
À quel moment ces documents doivent-ils être établis et remis au salarié ? :
Dès la fin du contrat de travail donc à l’issue du préavis.
Cependant, si l’employeur dispense le salarié de réaliser son préavis, il peut les lui remettre le jour où il quitte l’entreprise.
La Cour de cassation a récemment apporté une précision intéressante en cas de licenciement pour faute grave.
Dans ce cas, l'employeur est tenu de délivrer les documents au salarié dès la rupture, qui intervient au moment de la notification du licenciement.
Dans cette affaire, une salariée avait été licenciée le 9 avril 2018 mais l’employeur ne lui avait remis les documents que le 6 juin 2018.
La Cour d’appel l’avait déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour délivrance tardive des documents légaux, en considérant que les documents doivent être remis à l'expiration du contrat de travail c'est-à-dire à l'issue du préavis effectué ou non
Non, dit la Cour de cassation qui casse l’arrêt : La salariée ayant été licenciée pour faute grave le 9 avril 2018, en l'absence de préavis, l'employeur devait lui délivrer, dès cette date, les documents de fin de contrat !
Cass. soc., 3 septembre 2025, n° 24-16.546
Etablir et remettre les documents de fin de contrat de travail
Etablir et remettre les documents de fin de contrat de travail
Lorsque le contrat de travail prend fin, que ce soit par rupture ou autre motif, l'employeur a l'obligation de fournir certains documents de fin de contrat au salarié, peu importe la nature ou la durée du contrat.