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Cette affaire montre que, malgré la règle générale interdisant à un employeur de mandater un tiers pour notifier un licenciement, la Cour d’appel de Pau a jugé valable la lettre signée « pour ordre » par un expert‑comptable extérieur, alors que la Cour de cassation réaffirme la nullité de ce procédé. Découvrez les enjeux pour la conformité de vos procédures de licenciement.

Dans une affaire de rappel de commissions, la Cour de cassation a rappelé que l’employeur doit fournir les pièces justifiant le calcul de la rémunération lorsqu’elles sont en sa possession. Cette obligation de production, confirmée par la décision, implique une vigilance accrue des services RH pour conserver et pouvoir communiquer les documents de vente et de commission en cas de contentieux.

Après un congé maternité, une responsable de crédit a été placée en dispense d’activité puis licenciée pour motif économique. La Cour de cassation a infirmé l’arrêt de la cour d’appel, rappelant que la dispense ne peut entraîner la perte de salaires ou d’avantages, comme le bonus annuel. Cette décision précise les obligations de l’employeur en matière de maintien de la rémunération pendant la période de dispense.

Le 15 octobre 2015, la Cour d’appel de Dijon a jugé que les revalorisations des minima conventionnels ne profitent pas aux salariés déjà mieux payés, décision confirmée par la Cour de cassation. Cette jurisprudence précise que le maintien d’une proportion favorable entre le minimum conventionnel et le salaire réel n’est pas un droit acquis, obligeant les employeurs à vérifier les rémunérations avant d’appliquer les accords collectifs.